Interventions sur "factures détaillées" de Jean-Luc Warsmann
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Bien évidemment cette procédure ne se fait pas en dehors de tout contrôle de la CNCIS. En tout état de cause, cette procédure permet un contrôle des factures détaillées de téléphonie dans le cadre d'affaires de terrorisme.
Les textes sont très clairs. Nul ne conteste aujourd'hui, d'une part, que l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 ne peut être utilisé pour des interceptions ponctuelles de sécurité et, d'autre part, que les demandes de factures détaillées, dites « fadet » ou « fadettes », sont autorisées, depuis la loi du 23 janvier 2006, aux fins de lutte contre le terrorisme. Il faut donner acte au ministre de l'Intérieur d'avoir été d'une parfaite correction lors de son audition par la commission des Lois le 14 septembre dernier. Il a notamment indiqué qu'il attendait que la justice statue sur une affaire particulière et que, dans tous les cas,...
La question des factures détaillées est claire et ne pose pas de difficultés. Elle ne doit pas susciter de polémique. La loi du 23 janvier 2006 en matière de terrorisme s'applique et ce, sous le contrôle d'une personnalité qualifiée. Les textes sont clairs. Nous sommes tous d'accord sur ce point.
