Interventions sur "déposer" de Jean-Luc Warsmann

J'avoue avoir été choqué par le nombre de contrevérités qui ont été proférées, même si je ne doute pas de la bonne foi des orateurs. Il n'a jamais été question de limiter le droit pour un député de déposer des amendements, ni en commission, ni en séance plénière.

Il n'est pas question de limiter le droit pour un député de déposer des amendements : il pourra le faire en commission et, une fois que la commission aura voté son texte et que celui-ci sera, selon le nouveau dispositif, soumis en séance plénière, chaque député aura évidemment à nouveau le droit de déposer des amendements des dizaines, des centaines d'amendements s'il le souhaite !

Ça, je ne le souhaite pas ! (Sourires.) Le droit de déposer des amendements est donc préservé.

...orte à cet égard son soutien, et je n'ai pas l'intention, monsieur Montebourg, de le retirer. J'aimerais même qu'il soit adopté, si possible, à l'unanimité. Pourquoi ? Parce que, ces dernières années, le Conseil constitutionnel a construit une jurisprudence de plus en plus étroite sur la recevabilité des amendements. Pour vous prouver qu'il n'est nullement question de porter atteinte au droit de déposer des amendements, je vous proposerai un amendement visant à élargir la recevabilité et de revenir à la jurisprudence antérieure : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. » On ne touche pas aux articles 40 et 41. Après la révision constitutionnelle, n...

Les modalités d'exercice du droit d'amendement devront donc avoir un ancrage constitutionnel. Je ne peux avoir de réponse plus claire : il n'est pas question de porter atteinte au droit de déposer un amendement. Individuel, il appartient à chaque député, qui pourra l'exercer à chaque phase de la procédure. Pour toutes ces raisons, mais vous l'aurez deviné, monsieur le président, la commission a émis un avis défavorable aux amendements de suppression.

Pour éclairer le débat, je tiens à rappeler que chaque député, individuellement, a le droit de déposer un ou plusieurs amendements, qui sont soumis à des règles de recevabilité, auxquelles rien n'est changé : la sanction automatique de l'article 40, appliquée par le président de la commission des finances, et la règle facultative de l'article 41. L'adoption, tout à l'heure, de l'article 15 a simplement étendu l'utilisation par le Gouvernement de cette règle facultative aux présidents de chaque ass...

...ire au Sénat en prévoyant de recourir à une loi organique, mais je tiens à souligner que c'est avec raison que le Gouvernement a prescrit ce recours si nous voulons pouvoir imposer des conditions à ses amendements, puisque le règlement de l'Assemblée ne nous le permet pas. L'article 18 ne dissimule donc rien qui s'apparenterait à un quelconque triangle des Bermudes : on ne touche pas au droit de déposer des amendements et ceux-ci viendront en séance et y seront discutés, sous réserve évidemment des procédures habituelles amendements qui tombent, recours au vote bloqué ou absence de leur auteur. En revanche, c'est vrai, en vertu de l'article 15, le président de l'assemblée saisie pourra soulever l'irrecevabilité réglementaire alors qu'il ne le pouvait pas auparavant il devait passer par le Go...

...er que nous avons échoué sur le sujet lors de la dernière législature ? Quant au fait que les « conditions et limites » seront « fixées par les règlements des assemblées », c'est évident, puisqu'elles sont, par définition, de nature réglementaire. J'ajoute que les deux textes iront devant le Conseil constitutionnel, ce qui est une garantie, d'autant que celui-ci a toujours affirmé que le droit de déposer un amendement appartenait librement et individuellement à chaque député. Rien dans le projet de loi ne porte donc atteinte à ce droit fondamental.