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Interventions sur "délimitation" de Jean-Luc Warsmann
2 interventions trouvées.
S'agissant du nombre de conseillers Midi-Pyrénées, il y a aujourd'hui 384 élus régionaux et départementaux et leur nombre est porté à 255. Plus généralement, le nombre fixé pour chaque département respecte le principe du tunnel de plus ou moins 20 %, qui est l'exigence posée par le Conseil constitutionnel pour la délimitation des circonscriptions législatives.
Cela permet de rendre plus strictes les conditions dans lesquelles la délimitation des cantons sera réalisée.
