Interventions sur "délégation" de Jean-Luc Warsmann
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...in de la commission permanente compétente représentent au moins trois-cinquièmes des suffrages exprimés. Lors de la discussion en commission mixte paritaire, les sénateurs ont fait valoir plusieurs arguments pour justifier la suppression de l'article 3 du projet de loi organique. Selon M. Patrice Gélard, rapporteur pour le Sénat, l'article 27 de la Constitution ne permettrait pas d'interdire les délégations de vote dans la loi organique qui autorise les parlementaires à déléguer exceptionnellement leur droit de vote. M. Patrice Gélard a fait valoir que l'article 68 de la Constitution prévoit une interdiction de délégation du droit de vote pour le vote sur la mise en accusation du Président de la République, et qu'il ne serait donc pas possible d'interdire les délégations de vote autrement que dans ...
Dans le même sens, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois du Sénat, a considéré que l'article 27 de la Constitution permettrait d'accorder des délégations de vote selon des motifs d'empêchement, et non selon la nature des votes concernés. Une telle lecture du texte constitutionnel n'est pas recevable. En effet, l'article 27 de la Constitution dispose que « la loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote ». Cette habilitation est formulée de telle manière qu'elle laisse au législateur organique la latitude de restreindre l...
Le fait que l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958, prise pour l'application de l'article 27, lie actuellement la délégation de vote à un motif d'empêchement ne signifie pas que le législateur organique ne puisse apporter d'autres restrictions à l'autorisation exceptionnelle de délégation du vote. Par ailleurs, la seule conséquence de la rédaction actuelle de l'article 68 de la Constitution, qui interdit toute délégation de vote pour la mise en accusation du Président de la République, est d'empêcher le législateur or...
...de l'une des deux commissions permanentes compétentes soient en sens contraire de l'avis résultant de la réunion des votes des deux commissions. Au regard des conséquences potentielles de l'avis émis par les commissions permanentes compétentes, il est nécessaire que la procédure ne puisse pas être faussée au détriment de l'une des deux assemblées, ce à quoi aboutirait nécessairement un régime de délégation de vote distinct dans les deux assemblées. Pour ces raisons, votre commission vous propose de rétablir l'article 3 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première comme en deuxième lecture. Pour sa part, l'article 4, introduit par le Sénat en deuxième lecture, vise à lever tout doute quant à l'interprétation du renvoi par les articles 56 et 65 de la Constitution à la procédure p...
