Interventions sur "conformité" de Jean-Luc Warsmann

Le rapporteur général de la commission des finances propose que le Conseil constitutionnel soit systématiquement saisi des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour un contrôle de leur conformité aux lois-cadres. Cela lui permettra de vérifier leur conformité aux dispositions obligatoires de ces lois-cadres, qui je vous le rappelle détermineront le minimum de recettes et le maximum de dépenses, et constituera ainsi un gage de crédibilité du dispositif.

...a loi de finances n'empêcherait pas la France de disposer d'un budget au 1er janvier suivant, en raison des garanties constitutionnelles actuelles alors que rien n'est prévu pour les lois de financement de la sécurité sociale. De fait, l'examen séquencé des textes financiers, les uns après les autres, n'empêchera pas le Conseil constitutionnel d'exercer un contrôle de qualité et rigoureux de leur conformité à la loi-cadre.

Il est vrai que les analyses diffèrent, M. le Procureur général près la Cour de cassation ayant ainsi considéré que l'interprétation de la loi constitue une compétence exclusive de la Cour de cassation. La sagesse consiste, me semble-t-il, à considérer que la mission du Conseil constitutionnel est de vérifier la conformité des textes à la Constitution : une disposition n'étant par exemple déclarée conforme que sous réserve d'écarter telle ou telle interprétation ou sous réserve de telle interprétation précise. Hors les interprétations qui ne soulèvent aucun problème constitutionnel, les juges font quant à eux leur travail et les juges suprêmes vérifient l'homogénéité des positions des juges a quo. Quoi qu'il en so...