Interventions sur "confiscation" de Jean-Luc Warsmann
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Si je ne me trompe, ce jugement négatif ne concerne pas le chapitre III, consacré à l'exécution des peines de confiscation.
Je suis très heureux de vous présenter la proposition de loi que Guy Geoffroy et moi avons déposée ensemble visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Il est en effet d'intérêt général d'arriver à casser le train de vie ostentatoire d'un certain nombre de criminels, en particulier des trafiquants de stupéfiants. Mais notre droit ne dispose pas des outils nécessaires. Pour l'instant, nous sommes même confrontés à des situations absurdes les voitures saisies, par exemple, sont conservées à la fourrière à grands frais pour la ...
Notre objectif est d'empêcher que les biens ne se volatilisent. Trop souvent, actuellement, des comptes bancaires se vident dans les heures qui suivent une garde à vue. Mais il reviendra toujours au tribunal de décider d'une éventuelle confiscation.
Je rappelle que l'Agence n'aura à gérer que des flux en attente. Si une confiscation est prononcée, les fonds correspondants seront versés au Trésor public, ou bien ils serviront à indemniser les victimes ; si une relaxe est prononcée, la personne dont un bien a été saisi sera remboursée, sur le modèle qui régit le fonctionnement du fonds de concours destiné à recueillir le produit de la vente des biens confisqués aux trafiquants de stupéfiants. Je souligne l'importance du rôle ...
Je vous remercie d'avoir répondu à l'invitation de la commission des Lois pour cette table ronde qui fait suite au dépôt d'une proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Le sujet me tient à coeur depuis que j'ai consacré, en 2004, un rapport de mission à la lutte contre le trafic de stupéfiants. J'avais alors jugé indispensable d'améliorer la législation sur certains points. Du chemin a été accompli depuis, avec la création de la Plateforme d'identification des avoirs criminels PIAC ou l'adoption de nouvelles dispositions législatives, sur ...
