Interventions sur "compensation" de Jean-Luc Warsmann

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mes chers collègues, je centrerai mon intervention sur quelques points. En premier lieu, dans le cadre de la révision de la Constitution en mars 2003, nous avons affirmé le principe de la stricte compensation des charges transférées aux collectivités locales. Le débat fut long et c'était un effort important sur le plan juridique et symbolique de la part de l'État de prévoir que des ressources équivalentes à celles qu'il consacrait auparavant à l'exercice d'une compétence devaient être transférées en même temps qu'elle. Le principe est contraignant, de même que ses modalités : la ministre a rappelé que...