Interventions sur "charte" de Jean-Luc Warsmann

... être préservées, sauvegardées, transmises, et valorisées. Je voulais aussi remercier le Gouvernement, le Premier ministre et vous-même d'avoir organisé ce débat qui va nous faire sortir d'une impasse dans laquelle on voulait nous enfermer depuis un certain nombre d'années, et consistant à affirmer que la sauvegarde des langues régionales en France passe obligatoirement par la ratification de la Charte des langues régionales ou minoritaires signée à Budapest le 7 mai 1999. Sans charte, disaient certains, il n'y a pas de politique des langues régionales. C'est une profonde erreur ! D'abord, comme le Conseil constitutionnel l'a indiqué le 15 juin 1999, la ratification de cette charte poserait des problèmes extrêmement lourds à notre pays. En effet, celle-ci oblige les pays signataires à encourag...

...ns l'ensemble des langues régionales ; développer la traduction, le doublage, le sous-titrage en langue locale d'« oeuvres produites dans d'autres langues » ; traduire les « informations fournies par les autorités compétentes concernant les droits des consommateurs », et j'en passe. Il s'agit donc d'une fausse voie. En l'état actuel des principes fondamentaux de notre pays, la ratification de la charte ne me semble pas possible du point de vue constitutionnel. Toutefois, je veux dire aussi qu'une nouvelle étape est nécessaire quant à la politique de l'État en faveur des langues régionales : la bonne voie est, à droit constant, de prendre des mesures, notamment culturelles, et de les assortir de moyens pour entretenir et valoriser ce patrimoine. Il est en effet incontestable que ces langues rep...