Interventions sur "bureau" de Jean-Luc Warsmann

Le rapporteur général de la commission des finances pose une question tout à fait justifiée. Depuis 1958, les délais de dépôt des projets de loi de finances sur le Bureau de notre Assemblée sont restés inchangés alors que la technicité des textes a considérablement évolué. Si le Gouvernement a longtemps accepté, dans la pratique, de procéder à ce dépôt dans des délais permettant à la commission des finances d'examiner dans des conditions acceptables le projet de budget, ce n'est plus le cas depuis quelques années. Le rapporteur général propose donc d'instituer un...

Cet amendement propose de fixer au 25 septembre la date limite de dépôt sur le Bureau de notre Assemblée des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Par cohérence avec la position que nous avons prise au sujet des projets de loi de finances, avis favorable.