Interventions sur "régulation" de Jean-Luc Préel

Face à l'impératif de maîtriser des dépenses hospitalières, une régulation par les prix, désormais au niveau national, dans le contexte de la tarification à l'activité s'ajoute à une régulation par les volumes. Cette régulation repose depuis l'ordonnance du 4 septembre 2003 et ses textes d'application sur un dispositif dénommé « objectifs quantifiés de l'offre de soins OQOS » , qui consiste à fixer à chaque établissement de santé dans chaque activité de soins qu'il e...

Afin de mettre en oeuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé, il s'agit de proposer la possibilité de passer des conventions, un accord cadre entre l'État et l'assurance maladie. En effet, le fait que les tarifs des séjours hospitaliers soient administrés n'est pas contesté car il revient à l'État et à l'assurance maladie d'assurer un équilibre entre les différents objectifs que sont la répon...