Interventions sur "référentiel" de Jean-Luc Préel

...e, notamment ceux qui sont effectués par les kinésithérapeutes, et elles méritent d'être sanctionnées, mais cela ne justifie pas que l'on prenne des mesures restrictives. Je souhaite plutôt que l'on oeuvre à une responsabilisation des professionnels de santé. À un moment où l'on évoque des transferts de tâches, il serait normal de leur donner davantage d'autonomie. On pourrait ainsi élaborer des référentiels validés par la Haute autorité de santé, veiller a posteriori à leur respect et, en cas d'anomalie, demander des sanctions ordinales ou par la CNAM. Dans le dispositif proposé, il faut un accord préalable dans le cas où le nombre de séances de rééducation serait supérieur au nombre de séances prévu. Le médecin de la caisse qui devra donner son accord le fera-t-il sur dossier, madame la ministre,...

Par l'amendement n° 232, de même que par le n° 233, je vous propose de modifier la rédaction de l'article de façon à ce qu'il soit fait mention de « référentiels validés par la Haute autorité ».

...le biais de contrats passés entre les établissements et la tutelle, et prévu des sanctions financières au cas où le contrat ne serait pas respecté. Mais il s'agit là d'une mesure typiquement comptable. Les médecins prescriraient-ils des anticancéreux ou des chimiothérapies s'ils les jugeaient inutiles ? À mes yeux, il importe plutôt de définir les bonnes stratégies thérapeutiques, de disposer de référentiels et de veiller à leur application. Quant au prix de ces molécules, ils doivent être négociés par le CEPS, avec le laboratoire. Mais demander à un établissement de ne pas dépasser une enveloppe ne relève manifestement pas d'une démarche médicale. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 235, de supprimer les alinéas 1 à 4 de l'article 36, ainsi que la première phrase de l'alinéa 10.