Interventions sur "fonctionnaire" de Jean-Luc Préel

...comme vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d'État, il reste deux différences majeures : le taux de cotisation et la période de référence. Le projet de loi prévoit l'alignement du taux de cotisation en dix ans mais ne change pas la période de référence. Une mesure complémentaire paraît donc nécessaire. Il serait de notre point de vue souhaitable d'aligner progressivement le régime des fonctionnaires, dont la période de référence est basée sur les six derniers mois, sur celui du privé, où elle est basée sur les vingt-cinq meilleures années, afin d'assurer l'équité et la pérennité de notre système par répartition. Cet amendement permet de le faire de façon très progressive, sur douze ans et demi. Il conviendrait certes je vous ai entendu, monsieur le secrétaire d'État d'inclure les prime...

Je ne doute pas par conséquent que vous serez très attentif à cet amendement. Vous savez qu'il existe des différences très nombreuses entre les régimes de réversion. Ainsi, il n'y a pas de conditions d'âge ni de ressources pour la fonction publique. Il y a aussi de nombreuses différences s'agissant des régimes de base : au-dessous de quinze ans de service, le fonctionnaire n'a pas droit à la retraite. Il est donc nécessaire et urgent d'harmoniser le dispositif pour assurer l'équité entre les différents régimes, notamment s'agissant de la pension de réversion.

...nt les gendarmes. Je tiens à rappeler que le Nouveau Centre, en vue de garantir l'équité entre les régimes de retraite, est depuis longtemps favorable à l'instauration d'un régime unique universel à points avec mise en extinction des régimes spéciaux. Les nouveaux entrants appartiendraient à ce régime unique. Dans l'intervalle, nous sommes également favorables à la création d'une Caisse pour les fonctionnaires, proposition qui a été refusée au titre de l'article 40, ce qui est regrettable. Si un service a été mis en place à Bercy pour gérer les fonctionnaires, il n'en reste pas moins que la gestion paritaire par l'État et les syndicats de fonctionnaires d'une telle caisse permettrait de franchir un pas supplémentaire vers le régime unique universel.

Je suis cosignataire de l'amendement. Nous recherchons l'équité et la transparence : ce n'est pas parce que la loi organique prévoit qu'une information doit être apportée que l'on doit renoncer à créer une vraie caisse de retraite, gérée de manière paritaire par l'État et par les syndicats de fonctionnaires. Que ceux-ci prennent leurs responsabilités !