Interventions sur "communauté hospitalière" de Jean-Luc Préel

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi limite la possibilité d'adhésion à une seule communauté hospitalière de territoire. Cela me paraît trop restrictif, même si je comprends, surtout lorsqu'il s'agit d'une communauté hospitalière intégrée, qu'il soit difficile d'être partie prenante de deux CHT. Je connais un certain nombre d'exemples locaux. Lorsqu'un hôpital a dans sa circonscription, si j'ose dire, plusieurs hôpitaux locaux ou de proximité, il est logique qu'il crée avec eux une communauté hospit...

et notamment à la Vendée. Je citerai l'exemple de l'hôpital de Challans, dans le Nord- Ouest vendéen. Il travaille avec huit hôpitaux de proximité et a donc tout intérêt à constituer avec ceux-ci une communauté hospitalière de territoire. Or, l'hôpital de Challans ne dispose pas de toutes les spécialités. Il est donc amené à travailler avec l'hôpital général départemental le seul de métropole de La Roche-sur-Yon et avec le CHU de Nantes. Qu'il puisse constituer une CHT avec les hôpitaux de proximité, tout le monde en sera d'accord. Mais, compte tenu de ses besoins, je souhaite qu'il puisse également en constitu...

Cet amendement vise à insérer, à l'alinéa 19, après le mot : « territoire », les mots : « et du conseil de surveillance ». En effet, le programme d'investissement et de financement commun entraîne des décisions stratégiques, qui relèvent donc de la compétence du conseil de surveillance. J'ai compris que celui-ci devait, en principe, se préoccuper de la stratégie. L'adhésion à une communauté hospitalière de territoire est stratégique puisqu'elle engage l'avenir de l'établissement et la redéfinition de ses missions ; il en va de même pour le programme d'investissement, qui doit donc relever de la compétence du conseil de surveillance.

...rtiez deux précisions. En premier lieu, le conseil de surveillance de l'établissement public sera-t-il appelé à voter sur l'adhésion à un GCS, décision éminemment stratégique ? J'ai bien peur que non. En second lieu, lorsqu'un hôpital et une clinique mettront en commun un plateau technique par exemple de chirurgie et de gynécologie dans le cadre d'un GCS, celui-ci pourra-t-il participer à une communauté hospitalière de territoire ?

...en ce sens. Mais surtout, ses pouvoirs sont très réduits par rapport à ceux de feu le conseil d'administration. En effet, le conseil de surveillance se prononce en théorie sur les décisions stratégiques. Pour autant, il n'est pas prévu qu'il vote les investissements hospitaliers : ne s'agit-il pourtant pas d'une décision stratégique ? Il n'est pas non plus prévu qu'il vote sur l'adhésion à la communauté hospitalière de territoire autre décision stratégique. Enfin, il n'est pas prévu qu'il propose la nomination du directeur ; pourtant, c'est là encore une décision stratégique. À mon sens, il est donc souhaitable de renforcer les pouvoirs du conseil de surveillance et d'y conforter la place des élus pour, dans un esprit de responsabilité, les inviter à veiller à la juste adéquation de l'offre aux besoins de...

...du territoire et aux groupements de coopération sanitaire, une délibération du conseil de surveillance. Mme la ministre m'a répondu que celui-ci, aux termes des articles 12 et 13, était appelé à donner son avis. Mais l'important, ce n'est pas de donner un avis, c'est de délibérer et de voter ! J'ai cru comprendre que le conseil de surveillance avait une fonction stratégique. Or, l'adhésion à une communauté hospitalière de territoire, surtout dans sa forme intégrée, équivaut, de fait, à la quasi-disparition de l'établissement. Dès lors, il me paraît logique, et même indispensable, que le conseil de surveillance se prononce sur l'adhésion à une commission hospitalière du territoire à un groupement de coopération sanitaire. C'est un amendement qui correspond à une demande de l'ensemble des groupes : GDR, SRC, Nou...

Notre discussion porte sur le rôle du conseil de surveillance et sur le caractère stratégique ou non des sujets dont il délibère. Nous avons adopté tout à l'heure un amendement précisant qu'il devait délibérer sur la « stratégie des établissements » et nous venons d'en rejeter un autre proposant qu'il se prononce sur l'adhésion à une communauté hospitalière de territoire, qui est, je vous le rappelle, une structure intégrée. Cela signifie, mes chers collègues, qu'un établissement de votre circonscription pourra à l'avenir être intégré à une communauté hospitalière sur décision de l'agence régionale de santé, sans que le conseil de surveillance ait eu à se prononcer sur cette décision stratégique s'il en est.