Interventions sur "autorisation" de Jean-Luc Préel

...istera plus que trois sortes : les GCS de moyens, les GCS de réseau de santé et les GCS d'établissements de santé. Le GCS est un mode de coopération entre un établissement public, d'une part, et un établissement privé, des professionnels libéraux ou le secteur médico-social, de l'autre. Le GCS de moyens est bienvenu et ne pose pas de problèmes particuliers, sauf, parfois, pour l'attribution de l'autorisation et la gestion de scanners ou d'IRM, gestion pour laquelle cohabitent des personnels aux statuts, et donc aux rémunérations, très disparates. Le GCS de réseau de santé, créé par la loi de 2002, ne pose pas non plus de problèmes majeurs. Son but est d'apporter une réponse, coordonnée sur un territoire, à des patients souffrant d'une pathologie grave ou complexe. Il serait nécessaire de les dévelop...

...e troisième, ayant la qualité d'établissement de santé dès lors qu'il exerce une activité de soins ou qu'il exploite un équipement matériel lourd, n'est plus un instrument de coopération mais un mode de création d'établissement de santé spécialisé. Cette réforme méconnaît l'un des éléments essentiels du secteur hospitalier public et privé, à savoir le très fort attachement des établissements aux autorisations sanitaires dont ils sont titulaires ; elle risque, dans la pratique, d'être un sérieux frein aux coopérations et la cause d'un nouvel échec de l'outil. En outre, elle conduit, sans le dire expressément, à une possible privatisation ou à une nationalisation d'établissements publics de santé ou d'établissements de santé privés. C'est pourquoi il convient de supprimer le GCS d'établissements de san...

ce qui constitue une situation peu satisfaisante. Avec votre autorisation, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements nos 469, 470, 471 et 472, qui visent à préciser par la loi les compétences de la conférence médicale d'établissement. L'amendement n° 469 vise à ce que la conférence médicale d'établissement prépare et vote le projet médical de l'établissement ; l'amendement n° 470 vise à ce que la conférence donne un avis sur le budget de l'éta...