Interventions sur "HPST" de Jean-Luc Préel

Nous entamons donc la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi toilettant la loi HPST. Cette loi était attendue. Elle était très ambitieuse et avait pour but, partagé par tous, d'assurer un système de santé de qualité et l'égal accès de tous aux soins. Elle modifiait profondément l'organisation de notre système de santé avec la création des agences régionales de santé ARS , la définition du service public, la direction des établissements avec un patron à l'hôpital, la médecin...

...vu dans le texte un encadrement et un suivi des réseaux. Je ne peux dans ce court laps de temps revoir toutes les dispositions, notamment la modification de l'ordonnance biologie, chère à Olivier Jardé, et la nécessité de permettre aux infirmières d'effectuer les prélèvements à leurs cabinets ou au domicile des patients. Je voudrais enfin regretter que cette proposition de loi revisitant la loi HPST ne l'ait pas davantage toilettée pour améliorer des points qui le méritent et auxquels le groupe Nouveau Centre est très attaché : l'organisation de notre système de santé, le financement de l'assurance-maladie et les établissements de santé. Certes, ce texte concerne essentiellement l'ambulatoire. MM. Door et Fourcade doivent rendre leur rapport sur le suivi de la loi dans quelques jours. Je n...

La loi HPST a créé les ARS revenant sur la coupure absurde entre la prévention et le soin, la ville et l'hôpital, le sanitaire et le médico-social, créant un responsable unique de la santé au niveau régional. C'est l'un des acquis majeurs de la loi. Mais nous maintenons le vote d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie unique avec des enveloppes fléchées pour la médecine ambulatoire, les établi...

Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, et je suis assez d'accord avec l'organisation et la liberté laissée aux professionnels de santé. Depuis la loi HPST, je n'arrive pas à comprendre sans doute ne suis-je pas assez intelligent pour cela, et d'autres choses d'ailleurs , qu'on décide des schémas pour la médecine ambulatoire qui ne soient pas opposables. À quoi sert un schéma s'il n'est pas opposable ? On a connu cela, à l'origine, pour les établissements. Les schémas n'étaient pas non plus opposables. Or, dès lors qu'il est réalisé, un schéma e...

Cet amendement un peu compliqué et technique vise à résoudre un problème pour certains établissements. Lors de l'examen par le Conseil d'État du projet de décret relatif à la coopération souhaitée par le législateur dans les établissements de santé entre la médecine hospitalière et la médecine libérale, il est apparu que la base légale apportée par la loi HPST était insuffisante pour tenir compte de l'applicabilité à ces collaborations des dispositions d'encadrement tarifaire rassemblées sous l'expression de « secteur optionnel », et intégrer des dispositions transitoires pour organiser l'articulation entre les contrats d'exercice. Le présent amendement permet d'organiser une adaptation des dispositions pour quelques établissements de santé en situati...

J'accepte volontiers, madame la présidente. La présente proposition de loi, qui pour but de toiletter la loi HPST, a le défaut de ne s'intéresser qu'à l'ambulatoire et de ne se préoccuper ni du financement de l'assurance maladie ni des problèmes concernant les établissements. Or les établissements tenaient une place importante dans la loi HPST, la lettre « H » faisant référence à l'hôpital. Il existe actuellement plusieurs problèmes dans les hôpitaux, qui mériteraient d'être pris en compte, notamment pour r...

Je ne suis pas déçu car je m'attendais à ce que mes amendements reçoivent un avis défavorable. La proposition de loi de M. Fourcade visait à toiletter la loi HPST en revenant sur deux dispositions qui ne plaisaient pas aux syndicats de médecins. Si j'ai bien compris, Jean-Pierre Door et Jean-Pierre Fourcade doivent, dans quelques jours, rendre leur rapport sur le suivi de cette loi. J'aimerais savoir à quel moment des dispositions concernant les établissements et l'organisation de la santé pourront être prises car, à ma connaissance, il n'y a pas de texte ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce débat aujourd'hui sur la loi HPST est certainement intéressant mais quelque peu surréaliste. Il y a quarante-huit heures, nous avons auditionné le ministre et les deux rapporteurs du rapport sur l'application de la loi HPST, Jean-Marie Rolland et Christian Paul, et donné notre sentiment. Depuis, nous avons en commission discuté 250 amendements pour toiletter la loi dans le cadre de la proposition de loi dite Fourcade.

Le débat aujourd'hui, jour d'élection des présidents des conseils généraux, peut paraître superfétatoire, d'autant qu'il ne conduit ni à un vote ni à une modification. Mais pourquoi pas ? La loi HPST a été votée en juin 2009. Dix-huit mois après, sur les 240 décrets qui étaient prévus, 154 ont été publiés. C'est déjà beaucoup mais il reste encore de la marge. Cette loi était très attendue. Elle avait pour but, partagé par tous, d'assurer un excellent système de santé, l'égal accès de tous sur l'ensemble du territoire à des soins de qualité. Elle était donc très ambitieuse et comportait de no...

En outre, la proposition définit un nouveau statut pour les maisons de santé, ce qui est une bonne chose. Mais il est nécessaire de revoir d'autres dispositions de la loi HPST, notamment celles qui concernent l'hôpital, afin de remotiver les soignants et de permettre notamment le vote d'ORDAM. Ne laissons pas passer cette possibilité, car nous risquons de ne pas avoir d'autres occasions d'ici à 2012.

Il est normal d'amender une proposition de loi visant à toiletter la loi HPST si l'on estime que des améliorations sont à apporter.

Aux termes de la loi HPST, le praticien doit préciser le prix d'achat de la prothèse et en garantir la traçabilité ; mais cette disposition n'a pas été appliquée car les syndicats de praticiens s'y sont opposés. La Cour des comptes a indiqué, à l'automne, que la situation n'était pas satisfaisante, et les associations de prothésistes et de consommateurs souhaitent que nous la réglions. Je rappelle cependant que, si les pr...

Je sais bien que le ministre s'est engagé à consacrer un texte de loi aux établissements de santé, mais s'il faut attendre le rapport de MM. Fourcade et Door, cela ne pourra pas être fait avant l'élection présidentielle ! Autant profiter de ce texte, qui vise à toiletter la loi HPST, pour améliorer ce qui peut l'être.

La loi HPST a institué le statut d'établissement de santé privé d'intérêt collectif ESPIC et prévu des dispositions transitoires pour les établissements de santé privés à but non lucratif. Il convient d'intégrer ces nouvelles références dans la rédaction de l'article 1382 C du code général des impôts. Cet amendement participe de la nécessaire démarche d'harmonisation fiscale.

Il ne s'agit pas de déstabiliser qui que ce soit, mais d'améliorer la loi HPST. Beaucoup de ces conférences regrettent de ne pas jouer un vrai rôle.

Je félicite MM. Christian Paul et Jean-Marie Rolland pour le bon travail qu'ils ont accompli. Je sais, par ailleurs, que M. Jean-Pierre Door remettra un autre rapport, mais je crains que les élections présidentielles ne surviennent avant que nous puissions légiférer de nouveau. L'importante loi HPST était très attendue et si l'on peut se féliciter que 154 décrets d'application sur 240 aient été publiés, il n'en reste pas moins qu'elle a été votée au mois de juin 2009. Son objectif, même s'il n'est hélas pas encore atteint, était d'assurer un excellent système de santé pour tous sur l'ensemble du territoire. Ambitieuse, elle comportait également un grand nombre d'articles. Enfin, elle doit êt...