Interventions sur "GCS" de Jean-Luc Préel

L'article 13 concerne les GCS, les groupements de coopération sanitaire, lesquels constituent, comme les communautés hospitalières de territoire, un mode de coopération. Il ne s'agit pas d'une innovation, puisque ces groupements ont été créés en 1996. Les réformes successives, notamment en 2003 et en 2005, ont rendu leur statut complexe, d'autant que des décrets d'application n'ont pas été publiés, comme c'est hélas fréquent,...

...re la part du législatif et du réglementaire ; mais si les décrets ne sortent pas, la loi devient inapplicable. En l'occurrence, il existe une insécurité juridique, puisque, aujourd'hui, seules trois des six catégories de groupements peuvent être constituées. Plutôt que de publier les décrets d'application, le ministère de la santé et des sports a préféré réformer une nouvelle fois le statut des GCS en le simplifiant. Il n'existera donc plus que trois catégories de groupement de coopération sanitaire : le GCS de moyens, le GCS constitué en réseau de santé et le GCS d'établissements de santé. Or seuls les deux premiers types demeurent des instruments de coopération inter-hospitalière. Le troisième, ayant la qualité d'établissement de santé dès lors qu'il exerce une activité de soins ou qu'il ...