Interventions sur "mobile-home" de Jean-Louis Léonard

...teur. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en constitue le prolongement. Elle s'appuie sur les travaux menés au cours des deux dernières années au sein de la commission des affaires économiques. Son chapitre Ier concerne les habitats légers de loisirs et l'hébergement de plein air. Il traite plus particulièrement de la question des résidences mobiles de loisirs, que l'on appelle mobile-homes. Le fort développement de ce mode d'hébergement touristique a de grandes conséquences sur l'activité des terrains de camping. La pratique même du camping se trouve aujourd'hui transformée, devenant davantage « résidentielle », et doit par conséquent être mieux encadrée par la loi. Ce sujet avait été brièvement abordé lors des débats de 2009 mais, au lieu de légiférer à la hâte, nous avions préf...

Nous verrons plus tard pour ce qui est de l'acquisition d'un éventuel mobile-home ! (Sourires.)

Sur le fond, je suis d'accord avec l'amendement n° 5. En effet, on ne peut pas imaginer qu'une cession n'ait pas de conséquences. Cela va de soi. Ces conséquences doivent, par ailleurs, être prévues. Vous avez raison, madame Got, il existe beaucoup trop d'abus. Lorsqu'un propriétaire de mobile-home veut le céder, il risque de voir le propriétaire du terrain qu'il loue réclamer des commissions tout à fait inacceptables. Le contrat signé a priori entre le propriétaire du mobile-home et le loueur de terrain doit définir ces conditions. Mais cela ne concerne pas les conditions de cession, qui sont des conditions commerciales et ne regardent que le vendeur et l'acheteur du mobile-home. Les deux...

Madame Got, monsieur Brottes, il me semble que vous faites une confusion. La vente ne se fait pas forcément entre le propriétaire du mobile-home et le loueur du terrain. Il y a deux contrats bien séparés : le contrat de location et le contrat de cession. Or si la cession se fait entre le propriétaire du terrain et le propriétaire du mobile-home, les choses sont claires, mais la cession aura bien des conséquences sur le premier contrat, c'est-à-dire le contrat de location. Ces conséquences peuvent être de différente nature. Imaginons, par...

...tions abusives, mais une signature engage, et on lit un contrat avant de le signer ! Quant aux clauses abusives, elles font l'objet de toute une jurisprudence. Il ne faut décidément pas mélanger conditions de cession et conséquences. Imposer à un propriétaire ou à un loueur de terrain de définir a priori les conditions de cession n'a pas de sens. Ces conditions comprennent par exemple le prix du mobile-home : or on ne sait pas, au moment de la signature du contrat de location, si l'on vendra son mobile-home dans quinze jours, dans un an ou dans deux ans ; on ne connaît donc pas le prix de vente ! Il faut donc surtout s'attacher à définir les conséquences de la cession, car elles seules impliquent les deux signataires du contrat de location.

...nt, la procédure suivie et le traitement spécifique à réserver aux meublés. Pascale Got et moi avons souhaité distinguer les hébergements collectifs, structurant l'offre, des hébergements individuels que sont les meublés et gîtes : les problématiques sont très différentes. Ensuite, les habitats légers de loisirs, autour desquels on relève beaucoup de difficultés : relations entre propriétaires de mobile-homes et loueurs d'emplacements dans les terrains de camping, parcellisation desdits terrains, utilisation dévoyée du mobile-home comme habitat précaire Autant de sujets qui n'avaient pas pu être traités en 2009 et que le président Ollier avait souhaité que nous approfondissions. La présente proposition de loi procède donc à divers ajustements de la loi de 2009. Elle est aussi l'occasion de tirer le...

...faire autrement. Mais d'une part, elles ont été fortement réévaluées pour les campings, d'autre part, une collectivité peut toujours instituer une redevance spécifique. Instaurer une taxe de séjour forfaitaire sur les emplacements occupés à titre résidentiel peut aussi compenser une partie du manque à gagner. Comme il devient obligatoire pour les exploitants de campings de déclarer en mairie les mobile-homes résidentiels sur leur terrain, d'où se déduira par soustraction le nombre d'équipements en location, les maires pourront aller vérifier par eux-mêmes ce qu'il en est réellement, et par là même si les agréments sont respectés. Un camping de ma commune, agréé pour 210 emplacements, en possédait en réalité 350 ! Les maires auront désormais un pouvoir de contrôle renforcé. S'agissant du temps parta...

Avis défavorable. Si nous renvoyons au code du tourisme, c'est pour ne surtout pas laisser à penser que les mobile-homes pourraient devenir une habitation comme une autre. Il doit être parfaitement clair qu'ils sont destinés au tourisme. S'il en était traité dans le code de la consommation, ce pourrait être source de confusions.

Il est déjà prévu que le contrat de location entre le propriétaire d'un mobile-home et l'exploitant d'un terrain de camping fixe expressément sa durée. Il n'apparaît donc pas nécessaire que le décret d'application de cet article fixe les durées minimale et maximale de ce type de contrat. Le décret que nous réclamons par ailleurs et qui doit se substituer à la disposition du code de l'urbanisme abrogée en janvier 2011 prévoit de toute façon une durée maximale pour les contrats de...

Cet amendement vise à empêcher le développement d'un habitat précaire informel dans les campings. En exigeant des clients auxquels ils louent un emplacement de mobile-home pour une durée supérieure à trois mois qu'ils produisent un justificatif de domicile pour leur résidence principale, les exploitants pourront s'assurer que ceux-ci n'élisent pas de facto domicile dans leur camping. Nous aurions préféré que les campings aient l'obligation de fermer au moins un mois par an, mais cela posait visiblement des problèmes. Nous sommes parvenus à un accord avec la FNHPA, ...