Interventions sur "indemnisation" de Jean-Louis Léonard

Une précision à propos de l'indemnisation des zones à prescription (par exemple en cas de PPRI) : si ces zones sont créées après la construction d'une habitation, c'est le «  fonds Barnier » qui est sollicité. En ce qui concerne le relogement, peut-il y avoir un accord sur une indemnisation dans un délai de 6 mois, ce qui est prévu par exemple dans le cas d'un incendie. Le fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) va indemniser au del...