Interventions sur "camping" de Jean-Louis Léonard

...urs des deux dernières années au sein de la commission des affaires économiques. Son chapitre Ier concerne les habitats légers de loisirs et l'hébergement de plein air. Il traite plus particulièrement de la question des résidences mobiles de loisirs, que l'on appelle mobile-homes. Le fort développement de ce mode d'hébergement touristique a de grandes conséquences sur l'activité des terrains de camping. La pratique même du camping se trouve aujourd'hui transformée, devenant davantage « résidentielle », et doit par conséquent être mieux encadrée par la loi. Ce sujet avait été brièvement abordé lors des débats de 2009 mais, au lieu de légiférer à la hâte, nous avions préféré prendre le temps de la réflexion. Une mission d'information a été créée par la commission des affaires économiques et a ren...

La commission a repoussé cet amendement, pour des raisons que j'ai exposées en réponse à M. Chassaigne. Pour répondre à votre question, madame Got, rien, en effet, n'empêche un syndicat hôtelier de créer son propre organisme de certification. Mais d'abord, son objet n'étant pas la certification, il lui faut créer une structure externe. Cela vaut pour le camping, pour l'hébergement collectif en général. Mais dans ces conditions il est soumis aux mêmes obligations que tout bureau d'études ou organisme certificateur : il lui faut l'agrément du COFRAC. Il faut pour cela faire état de la même déontologie, des mêmes référentiels, avec les mêmes spécialistes, et la même indépendance. On n'imagine pas que cela puisse se produire. Sinon, cela aurait déjà eu lieu...

Le classement actuel des meublés de tourisme est complexe. Cet amendement tend à bien distinguer le classement pour l'hébergement collectif hôtels, campings du classement pour l'hébergement individuel en meublés, gîtes etc. Nous avions largement abordé la question avec Mme Got dans notre rapport d'information. Il existe pour l'instant un registre national des hôtels, campings, etc, tenu par Atout France, ainsi qu'un registre des meublés. Il y en a de 1 000 000 à 1 200 000 en France, dont environ 350 000 sont classés. Tenir un registre national es...

Le classement est une procédure lourde. Or, à compter du 24 juillet 2012 date qui renvoie à un délai inscrit dans la loi de 2009 tous les classements qui n'ont pas été renouvelés en fonction des nouveaux référentiels deviendront caducs. Or, si les hôtels ont été prévenus suffisamment tôt et si leurs référentiels sont parus, ceux qui concernent les campings sont sortis plus tard. Pour l'essentiel, ils ont été validés en 2010. L'amendement tend donc à donner aux campings un peu plus de temps mais pas beaucoup : le ministre a raison, il ne s'agit pas de laisser croire à un laxisme en ce qui concerne le classement. Ils conserveraient donc leur classement actuel jusqu'au 31 octobre 2012, après la saison pendant laquelle ils ont autre chose à faire. ...

...er aux meublés. Pascale Got et moi avons souhaité distinguer les hébergements collectifs, structurant l'offre, des hébergements individuels que sont les meublés et gîtes : les problématiques sont très différentes. Ensuite, les habitats légers de loisirs, autour desquels on relève beaucoup de difficultés : relations entre propriétaires de mobile-homes et loueurs d'emplacements dans les terrains de camping, parcellisation desdits terrains, utilisation dévoyée du mobile-home comme habitat précaire Autant de sujets qui n'avaient pas pu être traités en 2009 et que le président Ollier avait souhaité que nous approfondissions. La présente proposition de loi procède donc à divers ajustements de la loi de 2009. Elle est aussi l'occasion de tirer les conséquences du premier bilan qualitatif et quantitati...

...bergées. Il existe en effet une difficulté fiscale, Monsieur Guédon, concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la redevance d'assainissement. Dès lors que les habitats légers et les résidences mobiles de loisirs sont situés sur un terrain aménagé, ces taxes ne peuvent être que collectives. On ne sait pas faire autrement. Mais d'une part, elles ont été fortement réévaluées pour les campings, d'autre part, une collectivité peut toujours instituer une redevance spécifique. Instaurer une taxe de séjour forfaitaire sur les emplacements occupés à titre résidentiel peut aussi compenser une partie du manque à gagner. Comme il devient obligatoire pour les exploitants de campings de déclarer en mairie les mobile-homes résidentiels sur leur terrain, d'où se déduira par soustraction le nombr...

Cet amendement tend à compléter l'intitulé du chapitre premier pour y mentionner non seulement les habitats légers de loisirs mais aussi l'hébergement de plein air, c'est-à-dire la pratique du camping.

Il est déjà prévu que le contrat de location entre le propriétaire d'un mobile-home et l'exploitant d'un terrain de camping fixe expressément sa durée. Il n'apparaît donc pas nécessaire que le décret d'application de cet article fixe les durées minimale et maximale de ce type de contrat. Le décret que nous réclamons par ailleurs et qui doit se substituer à la disposition du code de l'urbanisme abrogée en janvier 2011 prévoit de toute façon une durée maximale pour les contrats de location d'emplacements.

Ne confondons pas le décret d'application de la disposition proposée à l'article premier de cette proposition de loi et celui que nous attendons du ministère de l'écologie qui interdira la parcellisation des terrains de camping.

Cet amendement vise à empêcher le développement d'un habitat précaire informel dans les campings. En exigeant des clients auxquels ils louent un emplacement de mobile-home pour une durée supérieure à trois mois qu'ils produisent un justificatif de domicile pour leur résidence principale, les exploitants pourront s'assurer que ceux-ci n'élisent pas de facto domicile dans leur camping. Nous aurions préféré que les campings aient l'obligation de fermer au moins un mois par an, mais cela posait...