Interventions sur "régionale" de Jean-Louis Dumont

...lisation de cette discussion. Il pourrait être utile de réfléchir ensemble aux propositions qui pourraient être faites pour y remédier, dans la perspective de l'examen du prochain projet de loi de finances, avec par exemple un rôle dévolu au rapporteur d'information. Pour inaugurer ce changement, le premier rapport selon cette nouvelle procédure traite des conditions du lancement de la politique régionale européenne 2007-2013 en France, c'est-à-dire des « fonds structurels ». Il intervient en effet au moment où la plupart des programmes de mise en oeuvre des fonds structurels (2007-2013) viennent d'être adoptés. Il est justifié par trois considérations : la nouvelle politique régionale représente un enjeu important pour nos finances publiques ; elle soutient explicitement la stratégie de Lisbonne ...

...ents nationaux. Depuis 12 ans, la Cour des comptes européenne constate son incapacité à certifier le budget communautaire ; elle a calculé que 12 % des fonds structurels n'ont pas été dépensés régulièrement en 2006, sans malheureusement préciser sur quels fonds, dans quels pays et s'il s'agit d'irrégularités de pure forme ou de fraudes massives. La Commissaire européenne en charge de la politique régionale, Mme Danuta Hübner, n'a cependant pas été prolixe en explications lorsqu'elle a été interrogée à ce sujet par la COCOBU. La Commission européenne, la COCOBU et plusieurs États membres souhaitent aller vers un système où, dans chaque pays, les ministres signeraient des « déclarations de gestion nationales ». Ce système pose cependant le problème institutionnel de la responsabilité des ministres na...