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Je me permets de rappeler à Mme la secrétaire d'État et à Mme la rapporteure que les moyens sont insuffisants pour mettre en place la procédure. L'enveloppe dédiée à l'aide à la contractualisation dans le secteur a été supprimée en 2010. Par conséquent, le problème que nous posons est bien réel. (L'amendement n° 253 n'est pas adopté.)
...n remet à la sagesse de l'Assemblée. Cette affaire est compliquée et d'ailleurs le sujet ne fait pas forcément l'objet d'un accord de la part des différents syndicats de pharmaciens. Toutefois, si l'objectif est d'assurer la pérennité des officines en difficulté, accepter cet article 18 remettrait, de fait, en cause le principe voté il y a trois ans. À ce stade, je me permets de demander à Mme la rapporteure et à Mme la secrétaire d'État où en est le rapport sur la situation économique des officines, demandé par le ministre Bertrand à l'IGAS et normalement attendu pour le mois d'avril.