Interventions sur "juridiction" de Jean Launay

...cieuse et que les arguments avancés ne tiennent pas sur le fond, je ne peux que m'interroger sur les motivations de cette requête, voire de cette injonction faite à la Cour de justice de la République, dans la mesure où les locaux du Service d'information du Gouvernement, rattaché au Premier ministre, jouxtent ceux de la Cour de justice de la République. Je ne conçois pas que l'on délocalise une juridiction d'exception voulue comme telle par le législateur ni que soit affaiblie la portée de son autonomie, afin d'étendre les services du Premier ministre où d'y implanter une société travaillant en partenariat avec le SIG. On ne peut pas comparer la Cour de justice de la République à une autorité indépendante ni à un service de l'État. Monsieur le ministre, soutenez-vous cette volonté de délocaliser l...

...is le début. France Domaine et les ministres concernés ont aidé la Cour à le négocier à la baisse. Il s'établit dorénavant à 450 000 euros. Cela représente certes presque la moitié de sa dotation, mais il y aurait beaucoup plus d'inconvénients à la faire changer aujourd'hui puisqu'il ne reste que relativement peu de temps avant son déménagement près de la Cour de cassation. Enfin, il s'agit d'une juridiction d'exception créée par le Parlement, qui ne mérite pas certaines comparaisons qui font souvent débat.