Interventions sur "dotation" de Jean Launay

Depuis que la LOLF est appliquée, la mission « Pouvoirs publics » apporte un éclairage utile sur les crédits affectés à la Présidence de la République, à l'Assemblée nationale, au Sénat, à la Chaîne parlementaire, aux indemnités des représentants français au Parlement européen, au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République. Une huitième dotation est prévue pour la Haute Cour de justice, mais il est de tradition qu'elle ne soit pas abondée. Comme l'année dernière, j'ai pu rencontrer les principaux acteurs de chacun des pouvoirs publics retracés dans cette mission, ce qui m'a permis d'obtenir de nouvelles avancées en matière de transparence, en particulier pour la dotation relative à la Présidence de la République. Je ne reviendrai pas s...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, depuis la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la mission dont je suis le rapporteur spécial permet d'apporter un éclairage sur les crédits relatifs au fonctionnement des différents pouvoirs publics constitutionnels. Les dotations que recouvre cette mission sont celles de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale, du Sénat, de La Chaîne Parlementaire, des indemnités des représentants français au Parlement européen pour la deuxième année, du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice de la République, ainsi que de la Haute cour de justice, qui figure pour mémoire mais, traditionnellement, n'est pas abond...

De ce point de vue, le Parlement a toute légitimité à assumer cette responsabilité et le cadre de la mission « Pouvoirs publics » s'y prête pleinement J'en viens aux autres dotations. La dotation de l'Assemblée nationale pour 2008 marque un retour à la rigueur, après la hausse des dépenses liée au renouvellement de 2007 : elle ne progresse que très faiblement et diminue même en volume. D'un montant de 533,91 millions d'euros près de 57 % de l'ensemble des crédits de la mission , elle se caractérise par la maîtrise des charges de fonctionnement, en diminution, et par des ...

En effet, et pour éclairer notre assemblée, je rappelle qu'aujourd'hui, ce sont 159 personnes qui sont payées ou remboursées via le budget de l'Élysée, sur un total de 983 qui y travaillent. Il en reste donc 824, soit 84 % des effectifs, qui figurent dans les autres missions du budget de l'État, qu'il faudra donc détailler pour connaître la compensation de la dotation majorée. J'ajoute qu'il y a d'autres dépenses qui ne sont pas retracées dans les comptes de l'Élysée : je pense aux voyages, à l'entretien du fort de Brégançon par le ministère de la défense, et j'en passe. Il faudra à la fin de la discussion budgétaire que la représentation nationale dispose d'une image réelle du budget de l'Élysée, concernant non seulement les personnels mais également les aut...

Monsieur le président, la commission des finances a examiné cet amendement et y a été défavorable. À titre personnel, je pense tout d'abord qu'il est rendu caduc par celui qui vient d'être présenté par le Gouvernement en vue d'augmenter la dotation globale. Ensuite, comme je l'ai signalé dans le rapport, la Présidence nous a bien précisé que les charges de service diminueraient en 2008 au terme d'une démarche volontaire : il s'agit de réaliser des économies sans que la recherche d'efficience ne se fasse au détriment de la qualité, grâce à l'adoption d'outils de gestion, à la comptabilité analytique, à la mise en concurrence systématique et...

La commission a examiné cet amendement et lui a donné un avis favorable, contre mon avis personnel puisque j'ai émis devant ladite commission une réserve d'opportunité, quand bien même la question mérite d'être posée dans le cadre de l'examen de cette mission. En effet, j'estime particulièrement choquant le contraste entre l'annonce de l'augmentation de la dotation personnelle du Président de la République et une réalité difficile pour les Français en termes de pouvoir d'achat.

, a présenté l'amendement 70 rectifié du Gouvernement, qui vise à accroître le périmètre de la dotation de la Présidence de la République, faisant augmenter le budget de l'Élysée de 68,5 millions d'euros. Il entend obtenir davantage d'information sur le détail des mesures proposées lorsque seront examinés les amendements sur les programmes des ministères concernés par les transferts. Il a indiqué qu'il s'agissait d'un progrès dans l'appréciation de la réalité de la dotation de la Présidence de la ...

...yens des six agences de l'eau devraient être très fortement augmentés dans les cinq prochaines années, il a regretté l'absence d'une mission budgétaire spécifiquement dédiée à la politique de l'eau. Le Président Didier Migaud a fait remarquer que le volumineux document auquel fait allusion M. Jean-Pierre Gorges est le projet annuel de performances (PAP), d'origine gouvernementale, réunissant les dotations de quatre anciens ministères au sein du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD). Le rapport spécial de la Commission alliera la qualité à la concision puisqu'il ne devrait pas dépasser 45 pages.

, a observé que le mot-clé, repris par tous, est celui de transparence. L'esprit de la LOLF doit souffler partout, la comptabilité analytique n'étant que l'un des outils. La dotation de l'Élysée, actuellement de 32 millions d'euros, pourrait tripler si son contour était ajusté à la réalité. Le calendrier voulu par la Présidence de la République est rapide, puisque ce réajustement pourrait intervenir dès le projet de loi de finances pour 2008. Il a considéré qu'il reste à débattre des places respectives du contrôle parlementaire et du rôle de la Cour des comptes vis-à-vis des...

...tte mesure, vous vous défaussez sur les collectivités territoriales pour limiter votre propre déficit, les contraignant à l'avenir à augmenter leurs taux d'imposition, ce qui vous permettra, une fois de plus, de les stigmatiser d'autant qu'elles sont majoritairement, au moins pour les régions, gérées par des élus de gauche. Je voudrais également évoquer le problème posé par l'intégration de la dotation de compensation de l'exonération communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les variables d'ajustement de stabilité. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, les associations d'élus dans lesquelles je siège l'Association des maires de France et l'Association nationale des élus de la montagne ont attiré votre attention sur ce point, en parti...

dès lors que vous confirmerez l'intégration des dotations telles que la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes des bénéfices non commerciaux et de la taxe professionnelle, ou la dotation de compensation de la réduction pour création d'établissement dans l'enveloppe normée définie à l'article 12.