Interventions sur "tend" de Jean-Jacques Urvoas

Dans l'exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement fait part de son souhait de remettre de l'ordre dans le système normatif qui régit les prisons. Cet amendement tend à affirmer un principe : les détenus ont des droits ; ce ne sont pas seulement des personnes privées de liberté mais aussi, comme l'affirme la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), des personnes humaines à part entière bénéficiant de droits fondamentaux que l'on ne saurait méconnaître. Ce sont aussi des citoyens, pour lesquels la prison ne doit pas être un lieu d'évicti...

Lorsque nous avons demandé au Contrôleur général si le pouvoir d'injonction lui manquait, il nous a répondu que, si on le lui donnait, il ne le refuserait pas ! Cet amendement tend à anticiper ses voeux.

Cet amendement tend à transcrire la règle pénitentiaire européenne selon laquelle l'administration pénitentiaire doit respecter les besoins des femmes aux niveaux physique, professionnel, social et psychologique pour tous les aspects de la détention.

L'amendement tend à garantir aux détenus la liberté d'association, qui, bien qu'elle ait une valeur constitutionnelle, a très peu de place dans la pratique carcérale. Cette thématique, qui figurait dans l'avant-projet, a en effet disparu du texte qui nous est soumis.

Les détenus disposent de l'ensemble des droits du citoyen, sauf celui de se mouvoir librement. Dès lors, il ne saurait être question de leur imposer, au nom d'un paternalisme d'un autre âge, une quelconque activité disposition coercitive qui irait à l'encontre du principe de dignité que le projet de loi entend promouvoir par ailleurs.

L'article 11 ter, ajouté par le Sénat, vise à juste titre à combattre l'oisiveté en prison. Cependant, dans sa forme actuelle, le texte soulève certaines difficultés. L'amendement tend à en inverser la logique en reprenant celle que proposait Mme Christine Boutin dans un texte publié en octobre 2005 dans Le Monde : une obligation de moyens pour l'administration et une obligation d'occupation pour la personne détenue, qu'elle soit condamnée ou prévenue, comme le prévoient par ailleurs les règles pénitentiaires européennes.

...opre compte. Toutefois, l'avant-projet de loi souhaitait rappeler ce droit en raison de certaines difficultés d'application, certains détenus y ayant recours dans le cadre de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de surveillance électronique conditions dans lesquelles, soit dit en passant, un détenu peut bénéficier d'un contrat de travail de droit commun. Le présent amendement tend à reprendre cette disposition en précisant que le chef d'établissement ne peut s'y opposer qu'en cas de risque pour la sécurité publique.

Le présent amendement tend à garantir que le détenu est informé sans délai de la décision le concernant.

L'avant-projet de loi pénitentiaire prévoyait l'instauration de parloirs sans surveillance, afin de favoriser l'intimité familiale. Cette disposition a été abandonnée par la suite. Le présent amendement tend à la réintégrer dans le texte.

Cet amendement tend à autoriser les détenus à conclure un pacte civil de solidarité.

L'amendement CL 259 tend à autoriser les visiteurs de prison à rencontrer l'ensemble des détenus, y compris ceux placés en cellule disciplinaire.

Même si j'entends bien ces arguments, je n'ai entendu personne estimer que la législation actuelle était laxiste : elle est déjà au-delà des limites de l'acceptable. Vous aurez du mal à justifier votre politique par des témoignages entendus dans les auditions.

Nous savons tous ce que représentent ces deux moments importants dans la détention que sont la cantine et le courrier. Ces prestations sont souvent dispensées par des détenus, qui sont des auxiliaires. Il est légitime que l'administration contrôle le courrier ; personne ici ne le conteste. Cependant, en exerçant ce contrôle hors de la vue du détenu, elle crée une suspicion vous avez entendu comme moi des détenus la formuler spontanément qui n'a pas lieu d'être ; la présence du détenu y mettra fin.

... Si, de l'avis de nombreux observateurs, le texte du Sénat comporte des avancées par rapport au projet du Gouvernement, c'est précisément sur la question de l'encellulement individuel. Ce principe, absolu, ne doit tolérer aucune dérogation. Vous soutenez que certains détenus préféreraient être placés en cellule collective ; en deux ans de visites d'établissements pénitentiaires, je n'ai jamais entendu exprimer cette opinion ! Si le Gouvernement revient sur le principe de l'encellulement individuel, cela se saura et, dès demain, les protestations seront nombreuses et justifiées.

Le présent amendement tend à supprimer le cinquième alinéa de l'article, qui légalise ce que le Gouvernement appelait, dans son exposé des motifs, « les parcours individualisés ». De prime abord, la notion de « régimes différenciés de détention » peut paraître séduisante, tous les détenus n'étant pas incarcérés pour les mêmes raisons. Pourtant, autant nous sommes attachés à l'individualisation de la peine, autant nous ne ...