Interventions sur "siège" de Jean-Jacques Urvoas

... ce que nous affirmait au mois de juillet Mme la garde des sceaux en défendant le projet de réforme constitutionnelle : « Je vous précise que cette commission sera composée d'experts. Ce seront des démographes, des statisticiens, des juristes et des experts en droit électoral. » Ce n'était pas une simple observation en l'air puisque Mme Dati a confirmé ses propos au Sénat : « Nous souhaitons qu'y siègent également des experts, par exemple des statisticiens. » La France appartient au Conseil de l'Europe. Il y a, à côté, un organisme consultatif qui s'appelle la commission de Venise, dont, j'imagine, les travaux vous éclairent. Elle a fait des propositions en matière de redécoupage électoral, qu'elle a qualifiées de code de bonne conduite en matière électorale et adoptées lors de sa cinquante-de...

... sur cette question, le 26 mai dernier, ici même, le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement nous indiquait : « Une loi organique précisera à la fois le nombre exact et le mode d'élection des députés concernés. » L'engagement était fort. Il l'a même répété le 20 juin au Sénat en ces termes : « S'agissant du dispositif proprement dit, nous envisageons la création d'une douzaine de sièges de député représentant les Français de l'étranger, il appartiendra, bien sûr, au législateur organique de fixer précisément le nombre de ces sièges. » Ces annonces étaient logiques et attendues. En effet, l'article 25 de la Constitution dispose qu'« une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres... » Comme je l'ai indiqué en commission des lois, les m...

...plexité du tableau est telle qu'il arrive un moment où l'on ne sait plus trop bien à quoi l'on se réfère. Et de fait, depuis que notre assemblée est saisie de ce projet de loi, nous avons trop souvent nagé en pleine confusion entre immatriculés consulaires et inscrits sur les listes électorales. La question n'est pourtant pas anodine, car de la manière dont elle sera tranchée dépend le nombre de sièges de députés qu'il convient de créer. La logique aurait voulu qu'on se fonde, en la matière, sur les effectifs globaux de nos compatriotes expatriés. Le chiffre de référence se serait alors situé autour de 2 millions de personnes. Encore celui-ci aurait-il pu, même dans ces conditions, être jugé discriminatoire. En effet, la base démographique prise en compte en France est celle des habitants, fr...