Interventions sur "représentation" de Jean-Jacques Urvoas
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...porteur, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette seconde question préalable portera uniquement sur les articles 2 et 3 du projet de loi, qui visent à créer des députés représentant nos concitoyens vivant à l'étranger. Vous le savez, lors du débat sur la révision constitutionnelle, mon groupe s'est prononcé contre le principe de doter nos compatriotes vivant hors de France d'une représentation spécifique. Je ne reviendrai pas sur nos motivations, si ce n'est pour rappeler qu'à nos yeux, un parlementaire ne représente ni un territoire précis ni une population particulière : il représente la nation dans sa globalité. Je me permets aussi de souligner que notre code électoral, dans son état actuel, ne multiplie pas inconsidérément les entraves au vote de nos concitoyens expatriés. Ainsi, ...
...que a d'ailleurs consacré ce régime. C'est ainsi que ce sont les dispositions de la loi organique qui fixent, par exemple, le nombre de députés et de sénateurs élus à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que le nombre de sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il est donc cohérent, dans le strict respect du parallélisme des formes, qu'il revienne à une loi organique de codifier la représentation des députés représentant les Français vivant hors du territoire métropolitain. Le Gouvernement est pourtant revenu sur ses engagements initiaux en décidant que la question serait réglée par voie d'ordonnance. Un tel choix est regrettable. Il l'est d'autant plus que l'on peut légitimement nourrir quelques doutes sur la constitutionnalité d'une telle option. J'ai bien entendu, en commission, notr...
...abitants, français et étrangers, résidant dans la circonscription, alors que celle envisagée ici n'aurait intégré que les citoyens français. En tout état de cause, nous serions ainsi parvenus à la création d'une vingtaine de sièges au moins. C'est d'ailleurs le résultat auquel était arrivé le comité Balladur, ce qui l'avait finalement conduit à recommander de ne pas modifier le système actuel de représentation des Français de l'étranger. Pour votre part, monsieur le secrétaire d'État, vous avez pris le parti de vous appuyer sur les inscrits des registres consulaires. Ce choix est contesté, vous le savez, notamment par l'Assemblée des Français de l'étranger mais je ne doute pas que vous aurez l'occasion d'y revenir, sinon devant cette assemblée, du moins devant le Sénat. À ce problème posé par ce ch...
...nos procédures en vigueur sur le territoire. Mais même ces dérogations me semblent incapables de pallier les difficultés techniques. Pourquoi, dès lors, le Gouvernement s'échine-t-il à défendre envers et contre tout un mode de scrutin que le simple bon sens condamne sans détours ? Notre rapporteur a apporté une première réponse. Je cite ses propos : « Il nous faut écarter le risque de diviser la représentation nationale en deux catégories de députés. » L'argument ne peut être définitif, car rien ne s'oppose, au plan constitutionnel, à une combinaison de deux modes de scrutin pour une même élection, comme c'est d'ailleurs le cas au Sénat. Nos débats en commission des lois nous ont apporté une seconde réponse : il conviendrait que nos compatriotes soient représentés, comme tous les autres, par un député...
Au-delà des raisons évoquées, votre choix du scrutin majoritaire est bel et bien incompréhensible. Là où il devient suspect, c'est qu'il conduit à découper la planète en quelques circonscriptions aussi vastes qu'artificielles. Ce point a été largement évoqué lors du débat constitutionnel mais nous n'avons jamais obtenu de réponse. Vous tenez maintenant la représentation nationale à l'écart et vous nous demandez de vous signer un chèque en blanc, alors que l'exercice, par essence, s'avère propice à toutes les manipulations politiques. La seule garantie que vous nous avez donnée, monsieur le secrétaire d'État, c'est que les circonscriptions dessinées, je cite vos propos, devront respecter, « sauf exception », les limites de celles, au nombre de 53, existant aujou...
... grandes démocraties dont les membres sont élus par des collèges uniquement composés d'autres élus. Et pourtant, il serait possible de souligner l'étonnante conciliation théorique à laquelle le constituant de 1958 s'est livré. Ainsi, dans notre République, la souveraineté est indivisible, comme le proclame l'article 1er de la Constitution. Et le Sénat, qui aux termes de l'article 24, « assure la représentation des collectivités territoriales de la République », participe, je cite le Conseil Constitutionnel dans une décision du 9 avril 1992, « en tant qu'assemblée parlementaire, à l'exercice de la souveraineté nationale ». On me permettra, après d'autres, de souligner que si les deux termes ne sont pas contradictoires, ils sont pour le moins difficiles à concilier sur le plan théorique. En effet, si l...
De même, la représentation des territoires ne va pas de soi. En quoi un département aurait-il qualité à s'exprimer sur des lois relatives au droit civil ? Les territoires ne sont pas des personnes ; ils n'ont un droit d'expression que parce qu'ils accueillent une population.
Nous sommes donc bien modestes en ne cherchant qu'à rendre ce mode de scrutin plus lisible et à rééquilibrer la représentation des collectivités territoriales.
