Interventions sur "remboursement" de Jean-Jacques Urvoas

...ôt et que la collectivité nationale encourage cette pratique. Nous aurions pu trouver d'autres mesures dans ce texte. Mais vous ne les y avez pas mises. Permettez-nous de le regretter. Je ferai une brève remarque sur les économies attendues par le Gouvernement. Le 30 novembre dernier, en rendant compte de l'intention du Gouvernement, Mme Pécresse a indiqué que ce texte permettrait au montant du remboursement de « connaître une diminution effective de 8 % par rapport à celui qui aurait été en vigueur en 2012 ». Le rapporteur a eu l'honnêteté de le relever : elle a raison à droit constant, mais surtout à nombre de candidats constant. Car l'économie attendue disparaîtra s'il y a plus de compétiteurs qu'il y a cinq ans et si plusieurs d'entre eux dépassent la barre de 5 % des suffrages exprimés. On peut...

Monsieur le rapporteur, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi organique me viennent deux interrogations. Ne faudrait-il pas prévoir des sanctions personnelles lorsque les plafonds ne sont pas respectés ? L'élection présidentielle, la plus coûteuse, est aussi la seule où les candidats n'encourent pas d'autre sanction que le non-remboursement lorsque les dépenses qu'ils engagent dépassent le plafond autorisé. D'autre part, aux termes de l'article 58 de la Constitution, c'est le Conseil constitutionnel qui proclame le Président élu, ce qui fait de la proclamation une décision juridictionnelle. Mais, depuis 2007, le Conseil a délégué à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques l'examen de ces compte...