Interventions sur "protocole" de Jean-Jacques Urvoas

...sition. Nous avons, en effet, la curieuse impression que ce Contrôleur général est imposé de l'extérieur, sous la pression internationale, et que, faute de pouvoir s'opposer à son émergence, on est bien décidé à lui rogner les griffes autant que faire se peut. Nous avons noté avec intérêt les propos de M. le rapporteur, qui nous a affirmé que la loi devrait respecter au mieux les stipulations du Protocole facultatif de l'ONU. Cette louable et positive intention n'est, pour le moment, pas totalement suivie d'effet. J'énumérerai à cet égard l'imposante liste des mesures qui, inscrites dans le projet de loi, entrent en contradiction avec le Protocole facultatif. Premier élément, le champ d'investigation du futur Contrôleur général est réduit au seul territoire de la République, ce qui exclut les lie...

...s. Mais, outre que le calendrier de cette révision demeure à tout le moins incertain, une modification de la loi serait toujours possible si celle-ci devait survenir après la désignation du premier Contrôleur général. En l'espèce, nous prenons le risque d'une nomination soumise au seul bon vouloir du Président de la République. Or ce point est en flagrante contradiction, une fois de plus, avec le Protocole facultatif, qui, dans son article 18, alinéa 1, engage les États parties à garantir « l'indépendance des mécanismes nationaux de prévention ». Nous n'en déplorons que plus le rejet de notre amendement en commission, qui prévoyait la nomination du Contrôleur général par décret du Président de la République sur avis conforme, acquis à la majorité des trois cinquièmes de la commission compétente de...

...ement propose de préciser et de compléter la notion de contrôleur, conformément aux dispositions de l'article 7-2 de la Convention européenne pour la prévention de la torture : « Les visites sont effectuées en règle générale par au moins deux membres du Comité. Ce dernier peut, s'il l'estime nécessaire, être assisté par des experts et des interprètes. » Il s'inspire également de l'article 13-3 du Protocole facultatif : « Les visites sont conduites par au moins deux membres du sous-comité de la prévention. Ceux-ci peuvent être accompagnés, si besoin est, d'experts ayant une expérience et des connaissances professionnelles reconnues dans les domaines visés dans le présent Protocole. » La notion d'expert permettrait par exemple au Contrôleur général de recourir à des médecins si l'état de santé d'une ...

...x. Nous devons échapper à toute forme de soupçon, mais nous n'y parviendrons pas si nous estimons que le contrôle est nécessaire uniquement sur le territoire de la République. Cette définition territorialisée du périmètre d'action du Contrôleur des lieux de privation de liberté est donc à nos yeux floue et restrictive. En plus, maintenir une telle interdiction serait contraire à l'article 4 du Protocole facultatif, qui dispose que le mécanisme de prévention doit pouvoir s'exercer dans tout lieu placé sous la juridiction ou sous le contrôle d'un État. J'en profite pour rappeler que, lors de son audition, le secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, M. Michel Forst, a souligné que le maintien du texte tel qu'il était aujourd'hui rédigé serait un élément de ...

...eur, de prévenir d'éventuels abus qu'un milieu fermé peut favoriser et de lever la suspicion concernant les conditions de traitement des personnes enfermées, et, dès lors, sa liberté de mouvement ne peut être entravée et il convient de supprimer cet alinéa ; soit la vocation du Contrôleur général n'est que d'entretenir un dialogue avec les administrations, et alors nous sommes loin de l'esprit du Protocole facultatif. De notre point de vue, il est évident que le principe de libre accès doit commander entièrement le texte que nous élaborons. La frilosité qui caractérise ces restrictions n'a pas sa place dans une loi instituant un contrôleur général indépendant. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)