Interventions sur "privée" de Jean-Jacques Urvoas

...ationale. Deuxième élément qui diffère du Protocole facultatif : le projet de loi multiplie inconsidérément les motifs permettant à une autorité de s'opposer à la transmission de pièces ou d'informations dont le Contrôleur général demanderait communication. Pourtant, l'article 14 b du Protocole facultatif ne prévoit aucune restriction aux « renseignements relatifs au traitement de ces personnes [privées de liberté] et à leurs conditions de détention ». De même, l'article 8-2 de la Convention européenne pour la prévention de la torture fait obligation à l'État concerné de « fournir toute autre information [...] qui est nécessaire au comité pour l'accomplissement de sa tâche ». Par ailleurs, le droit d'obtenir des informations est essentiel à l'efficacité du pouvoir d'alerte et d'influence des a...

...puisse améliorer le projet de loi. Ainsi, nous regrettons que le Contrôleur ne puisse pas disposer du pouvoir d'injonction. Ce souhait n'est pas le fruit d'une volonté de surenchère. Nous nous contentons, en effet, de suggérer l'attribution d'un tel pouvoir à l'autorité uniquement si celle-ci est confrontée à une situation extrême, en cas de violations graves des droits fondamentaux de personnes privées de liberté. Pourquoi d'ailleurs refuser au Contrôleur général le recours à l'injonction, alors que le législateur n'a pas hésité à l'octroyer à des structures oeuvrant dans des domaines voisins et parfois connexes je pense au Médiateur de la République ou au Défenseur des enfants, par exemple ? Vous estimez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que l'attribution de ce pouvoir conduirai...

...if : « Les visites sont conduites par au moins deux membres du sous-comité de la prévention. Ceux-ci peuvent être accompagnés, si besoin est, d'experts ayant une expérience et des connaissances professionnelles reconnues dans les domaines visés dans le présent Protocole. » La notion d'expert permettrait par exemple au Contrôleur général de recourir à des médecins si l'état de santé d'une personne privée de liberté le justifie. Le rapport Canivet proposait du reste que le contrôleur dispose des moyens budgétaires lui permettant de s'assurer ponctuellement, selon la spécificité des missions, la collaboration d'experts pour compléter l'équipe de contrôleurs permanents.