Interventions sur "peuple" de Jean-Jacques Urvoas

...ion européenne. Cela ne tuera pas le débat de fond portant sur l'obligation ou non de ratifier un traité. Sur un plan technique, rien dans la Constitution et dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne s'oppose à ce principe d'une clause générale de transfert de compétences. Il n'y a même pas de risque politique qu'une telle clause permette la ratification d'un traité contre la volonté du peuple ou de ses représentants, puisque, la révision acquise par le Congrès, c'est au moment de la ratification du traité que se noue le vrai débat. Le précédent de 2005 l'a montré : la révision a été largement adoptée, mais la ratification n'a pas été autorisée. Une clause plus générale permettrait donc de se limiter au seul référendum autorisant la ratification dès lors que la révision se contenterait...