Interventions sur "lieux de privation" de Jean-Jacques Urvoas
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Il s'agit d'aborder le rôle du contrôleur général des lieux de privation de liberté, rôle dont chacun reconnaît aujourd'hui l'utilité. Un an après sa mise en place, le contrôleur fait une excellente impression, qu'il s'agisse de ses méthodes de travail ou de sa capacité de réaction et d'anticipation sur les problèmes de la détention. Il n'en demeure pas moins que, dans la logique que nous défendions au moment de l'examen du texte portant création de ce contrôleur gén...
Monsieur le rapporteur, nous ne faisons pas de critiques à la majorité concernant la création du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous ne nous étions d'ailleurs pas opposés à ce projet de loi rapporté par Philippe Goujon. Nous souhaitons au contraire parfaire l'oeuvre. Aujourd'hui, le contrôleur est jeune, il balbutie avec les moyens qu'il possède mais reçoit déjà un écho dans le milieu pénitentiaire et au-delà. J'ai moi-même eu le privilège de le voir répondre à une invitation que je lui avait lancée pour venir...
...eure des enfants. Nous serons amenés à débattre de ce projet, qui suscite déjà dans notre groupe un certain nombre d'interrogations. Lors du débat constitutionnel, nous avions interrogé Mme la garde des sceaux de l'époque sur le périmètre des prérogatives du défenseur des droits fondamentaux, sans recueillir la moindre information : Mme Dati avait simplement annoncé que le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui venait d'être créé, pourrait terminer son premier mandat. Nous découvrons avec surprise, déception et inquiétude, la suppression de la Défenseure des enfants, qui joue évidemment un rôle très particulier, ne serait-ce que parce que les enfants connaissent son existence et son nom, par exemple au travers de publicités qu'elle fait paraître dans la presse enfantine. Lui substituer ...
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté nous paraît receler plusieurs vices de conformation nécessitant son renvoi en commission. En l'occurrence, nos critiques portent à la fois sur la forme et sur le fond. Sur la forme, le Gouvernement propose la création d'une énième autorité administrative indépendante, cet « objet juridique non identifié », pour rependre le titre du rapport établit en 2006 par l'Office parlementaire d'...
...uverte par le secret professionnel entre le Contrôleur général et les organes de contrôle internationaux comme le sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains. Certes, l'article 9 bis du projet de loi prévoit que « le Contrôleur général des lieux de privation de liberté coopère avec les organismes internationaux compétents », mais l'article 4 exclut de cette collaboration les données relevant du secret professionnel. Il nous paraît donc logique de suivre la remarque faite par l'avocat général Xavier Ronsin lors de son audition devant la commission, et d'insérer à la suite du premier alinéa de l'article la phrase : « Ils pourront cependant échanger dir...
...ettra d'enrichir le plus utilement ce projet de loi puisque s'y trouvent concentrés les éléments qui lui confèrent son caractère restrictif, preuve d'une prudence toute gouvernementale, voire même d'une certaine frilosité. Contrairement à ce qu'affirme le rapporteur à la page vingt-huit de son rapport, la formulation des lieux contrôlés n'est pas maximaliste. En effet, en l'état, le contrôle des lieux de privation de liberté placés sous la responsabilité d'une autorité militaire ou civile française à l'étranger est impossible. Nous évoquons ici implicitement, chacun le sait, le théâtre d'opérations extérieures de l'armée française n'oublions pas que 12 000 militaires français sont aujourd'hui déployés à l'étranger. Au nom de quoi le Contrôleur n'aurait-il pas accès aux locaux d'arrêt des armées ou de la ...
...nt été introduites par la loi du 15 juin 2000, est autorisé à « visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires » ? Il n'y est pas fait mention de « troubles sérieux ». Ceux-ci ne seraient donc pas opposables à un parlementaire ; on a dès lors du mal à comprendre pourquoi ils le seraient au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. De deux choses l'une : soit la mission du Contrôleur est bien, comme l'affirme notre rapporteur, de prévenir d'éventuels abus qu'un milieu fermé peut favoriser et de lever la suspicion concernant les conditions de traitement des personnes enfermées, et, dès lors, sa liberté de mouvement ne peut être entravée et il convient de supprimer cet alinéa ; soit la vocation du Contrôleur géné...
