Interventions sur "l'administration pénitentiaire" de Jean-Jacques Urvoas

L'exposé des motifs de notre amendement n° 298 spécifie que « toute personne incarcérée ne maîtrisant pas la langue française écrite doit malgré tout être informée des règles applicables à l'établissement durant toute la durée de sa détention. » Je sais que l'administration pénitentiaire s'en préoccupe. Mais les étrangers représentent 19 % des détenus, contre 6 % dans la population. Même si cela entraîne des frais supplémentaires, ce serait la moindre des choses qu'ils puissent disposer d'une information sur leurs droits. (Les amendements nos 295 et 298, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

...ission nationale consultative des droits de l'homme. Ils sont tout autant des justiciables et des usagers. Cela affirme un principe. Le rapporteur m'a dit en commission qu'il partageait mon point de vue, mais qu'une telle disposition n'était pas là au bon endroit et qu'elle devrait figurer à l'article 10. J'anticipe sa réponse, cela lui permettra corriger ce qu'il a dit. L'article 10 stipule que l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits, mais je ne pense pas qu'il faille parler de l'administration pénitentiaire. Il faut affirmer un principe de droit commun : en prison on garde les mêmes droits qu'à l'extérieur, sauf, naturellement, la liberté d'aller et de venir.

...iaires. Pour des raisons qui me demeurent obscures, nos amendements à ce sujet ont été jugés irrecevables au titre de l'article 40. Les collègues qui visitent les établissements pénitentiaires savent que, de l'un à l'autre, il y a une grande disparité de prix dans les cantines. J'ai eu du mal à me procurer ceux qui sont pratiqués dans les établissements de Bretagne, et je remercie le directeur de l'administration pénitentiaire, monsieur d'Harcourt, de son intervention. J'ai eu la surprise de constater qu'un rouleau de papier hygiénique coûte dix-sept centimes à la maison d'arrêt de Brest et quarante centimes à celle de Vannes ; un tube de dentifrice coûte 91 centimes à la maison d'arrêt de Saint-Brieuc, mais 2,25 euros à Rennes ; la location d'un téléviseur cinq euros par mois à la maison d'arrêt de Saint-Malo, mais di...

...nier de cette confession n'a pas fait ce genre de remarques. Je m'en félicite ; sans doute nos informations étaient-elles parcellaires. Bien entendu, l'autorisation de pratiquer le culte ne se confond pas avec le prosélytisme, sur lequel M. Goujon intervient régulièrement et à juste titre. Il s'agit simplement de conditionner le travail des aumôniers par l'obtention d'un agrément, ce qui incitera l'administration pénitentiaire à faciliter leur circulation, ce qui garantira qu'elle mettra un local à disposition lorsqu'une demande existe, et qu'elle respectera le régime alimentaire auquel s'astreindrait un détenu en raison de sa foi, conformément à la volonté du législateur d'instaurer la liberté religieuse dans les établissements. Tel est le contenu de nos huit amendements portant sur la liberté de culte.

Le rapporteur a affirmé que l'article 11 ter consacrait l'obligation, pour l'administration pénitentiaire, de proposer une activité a chaque détenu. Cela me semble erroné : en réalité, l'article prévoit que « toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement ». L'obligation pèse donc sur le détenu, qui doit faire ce qui lui est proposé. Nous souhaiterions, pour notre part, que l'administration propose des activités à chaque per...

...tiaire et au-delà. J'ai moi-même eu le privilège de le voir répondre à une invitation que je lui avait lancée pour venir présenter à Quimper son premier rapport et trois cents personnes ont assisté à son intervention, preuve que l'opinion s'intéresse à lui. Nous sommes donc tous d'accord ici pour vouloir que ce contrôleur ait une réelle efficacité. Il a déjà fait un certain nombre de remarques à l'administration pénitentiaire et aux autres administrations dont dépendent les lieux de privation de liberté comme les hôpitaux psychiatriques. Sur ces observations, le groupe SRC sera extrêmement attentif aux réponses que fourniront les administrations concernées. (L'amendement n° 129 n'est pas adopté.) (L'article 2 bis est adopté.)

Selon M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État, l'article 11 quater constituerait une avancée considérable. Relisons-le, chers collègues : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues peuvent être consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées. » Cette rédaction pour le moins étrange ne présente qu'un seul avantage : l'administration « peut » consulter les détenus. Quelle avancée considérable

... la Pologne peut le faire, pourquoi pas nous ? Il s'agissait du reste d'une revendication du COR. Aujourd'hui, c'est pour l'essentiel le GENEPI association exemplaire qui intervient en prison qui mène régulièrement, outre ses actions de formation, des actions en faveur de la citoyenneté et des campagnes d'information sur le vote, notamment par l'intermédiaire de ses « ateliers citoyenneté ». L'administration pénitentiaire pourrait utilement reprendre ces actions. Tel est l'objet de notre amendement n° 205, aux termes duquel le chef d'établissement organise une campagne d'information civique et une procédure destinée à garantir l'exercice effectif du droit de vote. Nous proposons également que, si leur situation pénale le permet, les personnes détenues puissent bénéficier de permissions de sortir pour exercer leur...

...ommission d'enquête de notre assemblée en 2000 : « L'absence de respect du droit du travail ruine la conception même du travail pénal comme outil de l'insertion » soulignait-elle, ajoutant, pour ouvrir des perspectives, que « l'introduction du droit du travail deviendra incontournable et les obstacles juridiques doivent pouvoir être levés ». Cela explique que, dans une circulaire du 27 août 2001, l'administration pénitentiaire reconnaissait la nécessité de « rapprocher le travail pénitentiaire du droit commun ». Malheureusement, depuis, la situation n'a guère évolué. Il y a bien eu des rapports, excellents même, mais malheureusement ils ont été oubliés sitôt lus. Un rapport du Sénat concluait : « Le pragmatisme de l'administration pénitentiaire correspond à un bricolage permanent, qui amène à faire du travail pénitent...

... et dégradant. Du reste, le 10 décembre 2007, dans son rapport sur la France, le comité pour la prévention de la torture s'est montré « plus que réticent à l'introduction d'une telle arme en détention, vu la nature particulière des fonctions assumées par le personnel pénitentiaire ». Les deux questions que je veux poser ont pour origine les réponses qui m'ont été fournies en commission. Combien l'administration pénitentiaire utilise-t-elle de pistolets à impulsion électrique ? À ma connaissance, les forces de police en disposent de 2 000 et la gendarmerie de 2 500. Madame la garde des sceaux, ma seconde question vous est plus particulièrement destinée : vous nous avez dit en commission que le modèle utilisé en France est beaucoup moins puissant que celui employé dans d'autres pays. Quel est le modèle utilisé en Fran...

Cet article 10, cela n'a échappé à personne, est important, puisqu'à chaque fois que nous avons proposé des garanties de droits, le rapporteur nous a renvoyés à la réécriture de l'article, qui se limite en fait à l'ajout d'une phrase par rapport au texte du Sénat : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. » Je veux formuler trois remarques. Premièrement, je souhaite souligner un glissement sémantique qui n'était pas de bon augure entre l'avant-projet, tel qu'il avait été présenté, et le projet déposé au Sénat. En effet, l'avant-projet évoquait les droits fondamentaux des détenus, alors que le projet déposé au Sénat ne ...

... strict nécessaire et proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées ». Il s'agit de faire en sorte que la loi soit suffisamment claire pour que l'administration ne soit pas contrainte de prendre la responsabilité de fixer des règles dans des matières relevant de sa compétence. Faire en sorte que la loi ne souffre pas la moindre interprétation est un confort pour l'administration pénitentiaire. La noble corporation des juristes, à laquelle appartient M. le rapporteur, sait que la loi est toujours sujette à interprétation. Donc, autant qu'elle soit la plus claire possible ! (L'amendement n° 292, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à compléter l'article 10 par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire est tenue à l'impartialité et à la lutte contre toute discrimination entre les détenus tenant notamment à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux moeurs, à la situation familiale ou sociale, à l'état de santé, au handicap, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à l'appartenance ou à la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion. » Les cho...

Le rapporteur conviendra que la loi n'est pas nécessaire pour que l'administration pénitentiaire se dote d'un code de déontologie. Mais dès lors que c'est la loi qui prévoit la mise en place d'un tel code, il n'est pas anormal qu'elle en fixe également la philosophie. C'est d'ailleurs une revendication des organisations syndicales.

Depuis 2006, les pistolets à impulsion électrique sont utilisés en détention. Ils l'ont été au départ sans aucune base textuelle. Depuis, deux circulaires du directeur de l'administration pénitentiaire, en date du 9 janvier 2006 et du 9 mai 2007, en ont précisé l'usage. Y était évoquée seulement une expérimentation, notamment à Fresnes, et il y était bien dit que l'on comptait avant tout sur l'effet dissuasif de ces armes, classées par le comité pour la prévention de la torture parmi les « traitements cruels, inhumains et dégradants » tels que cités à l'annexe 3 du règlement du Conseil de l'Eur...

Ces quatre amendements visent à compléter la formation des personnels de l'administration pénitentiaire en les sensibilisant aux principes de laïcité et aux pratiques cultuelles, à la problématique du suicide en prison, à l'accueil et l'encadrement des mineurs, aux relations interculturelles et aux phénomènes de racisme.

Cet amendement tend à transcrire la règle pénitentiaire européenne selon laquelle l'administration pénitentiaire doit respecter les besoins des femmes aux niveaux physique, professionnel, social et psychologique pour tous les aspects de la détention.

...aux limitations de l'exercice des cultes, conformément à certaines observations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Nous proposons en particulier en écartant bien sûr tout prosélytisme de subordonner le travail des aumôniers en détention à l'obtention d'un agrément, de garantir, lorsque la demande existe, la mise à disposition d'un local et d'assurer le respect par l'administration pénitentiaire du régime alimentaire auquel s'astreindrait un détenu en raison de sa foi.

Le présent amendement vise à revenir au droit commun en prévoyant la signature d'un véritable contrat de travail entre le détenu et l'administration pénitentiaire, qui relèverait du droit administratif. En effet, dans l'état actuel du texte, rien n'est dit sur le contenu de l'engagement contractuel.

Les sanctions disciplinaires mises en oeuvre par l'administration pénitentiaire ne doivent pas concerner les relations du détenu avec sa famille. Les capacités de réinsertion des détenus sont en effet étroitement liées au maintien de leurs liens familiaux.