Interventions sur "jugé" de Jean-Jacques Urvoas

... rapporteur a alors estimé que deux séries de difficultés se posaient : d'une part, s'agissant de l'usage de langues autres que le français dans la vie publique et, d'autre part, s'agissant de la reconnaissance de groupes de locuteurs et de territoires, en méconnaissance des principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français. Il a jugé que dans le cadre constitutionnel actuel pouvaient être envisagées des politiques volontaristes de promotion des langues régionales, dont il a d'ailleurs regretté qu'elles n'aient pas été mises en place plus tôt, dans le respect de la liberté de choix de chacun ; en revanche, à n'en pas douter, le Conseil constitutionnel censurerait une démarche obligatoire. Après que M. Claude Goasguen eut esti...

...rappelant que les locuteurs de langue bretonne sont passés de plus de un million en 1950 à moins de 250 000 aujourd'hui, le rapporteur a maintenu son avis défavorable sur les trois amendements. Il a estimé que M. Mamère lui avait livré le meilleur argument en faveur de sa position en citant le traité de Lisbonne qui a fait l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel sans que celui-ci n'ait jugé sa reconnaissance de la diversité culturelle et linguistique contraire à la Constitution. Il y a vu la preuve qu'il n'était donc nullement nécessaire de réviser la Constitution pour mettre en oeuvre des politiques de promotion de cette diversité. Après que le rapporteur eut estimé que l'amendement de M. Mamère posait en outre une difficulté en ce qu'il autorisait l'usage des langues régionales da...

...la question de la durée de validité des avis de la commission et a rappelé que l'amendement proposé par le groupe SRC s'inspirait très largement des préconisations du « comité Balladur ». Le code électoral fixe d'ores et déjà un terme à la périodicité des découpages. Après que M. René Dosière eut estimé qu'il était important d'inscrire un tel principe dans la Constitution, M. Arnaud Montebourg a jugé que la sanction existait : il s'agit de la potentielle censure par le Conseil constitutionnel de toute loi qui ne s'appuierait pas sur les avis de la commission indépendante. L'amendement permet donc bien d'éviter que le législateur ne procède à des redécoupages de confort sur la base de chiffres démographiques devenus caducs. Le rapporteur ayant jugé que le problème ne résidait pas dans de tels ...