Interventions sur "irrecevabilité" de Jean-Jacques Urvoas

...s'était interrogé sur cette question, mais je ne doute pas que le secrétaire d'État ou le rapporteur saura éclairer la représentation nationale. L'article 3, qui n'est que la mise en oeuvre de l'article 34-1 de la Constitution, c'est l'espèce de veto silencieux du Premier ministre. Si nous sommes bien obligés de prendre acte du fait que, selon la Constitution, c'est au Gouvernement de déclarer l'irrecevabilité encore une fois, nous le contestons, mais soyons pragmatiques puisqu'il faut avancer , il ne nous paraît pas choquant que la représentation nationale soit avertie des motivations du Gouvernement.

la multiplicité et la qualité des interventions socialistes le montre assez. Puisque l'Assemblée a, pour des raisons que je m'explique mal, rejeté la possibilité d'informer les présidents de groupe, il n'est toujours pas prévu d'instance collective pour débattre de la déclaration d'irrecevabilité du Premier ministre. Nous suggérons donc, avec le sous-amendement n° 4022, que ces instances soient les commissions permanentes, dont le nombre augmentera à l'issue de la révision constitutionnelle ; je suppose d'ailleurs que nous en débattrons longuement, puisque, à ma connaissance, le périmètre desdites commissions n'est pas encore défini.

Il me semble que M. Warsmann devrait revoir sa position sur le sous-amendement n° 4000. En effet, nous avions déjà proposé un tel dispositif lors de l'examen du projet de loi constitutionnel, et plusieurs députés de la majorité nous avaient rejoints. Que se passerait-il en cas de désaccord entre un Premier ministre arguant de l'irrecevabilité d'une proposition de résolution et le président de l'Assemblée nationale ? Le cas peut se produire.