Interventions sur "haute" de Jean-Jacques Urvoas

...et du présent projet est uniquement de préciser les termes qui sont pourtant déjà très détaillés de l'article 68 de la Constitution, et les marges de manoeuvre du législateur organique sont assez contraintes dans la détermination de la procédure. On l'a souligné, sont en effet d'ores et déjà imposés par la Constitution des conditions de délai, des conditions relatives au fonctionnement de la Haute Cour et même des conditions relatives aux votes. Nous sommes aujourd'hui appelés à discuter d'un texte que je juge, à titre personnel, respectueux de la procédure de destitution qu'a adoptée le constituant, même si je rappelle que, le 19 février 2007, lors du Congrès qui avait apporté cette vingt et unième modification à notre Constitution, le groupe auquel j'ai aujourd'hui l'honneur d'apparteni...

...autorisant toutes les stratégies, tous les stratagèmes et toutes les dérives. Le mot a en outre un caractère profondément insultant pour les parlementaires. Il n'y a aucune raison pour que la majorité s'arroge un tel droit de veto. En outre, la légitimité de la commission des Lois à exercer un tel filtrage est pour le moins contestable au regard de l'histoire de notre assemblée. À l'époque de la Haute Cour de justice, les articles 159 du règlement de l'Assemblée nationale et 86 de celui du Sénat faisaient intervenir le Bureau de l'Assemblée comme une instance plus appropriée, à la fois plus solennelle et plus adaptée, compte tenu de son rôle dans le fonctionnement de l'Assemblée. L'exclusion du droit d'amendement à tous les stades de l'examen de la proposition de résolution est, selon l'étude...

C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas proposé d'amendement à ce sujet. Cette commission a en effet un rôle d'autant plus central que l'article 6 exclut toute audition de témoin devant la Haute Cour. Pouvez-vous, monsieur le garde des Sceaux, justifier cette exclusion d'une façon plus convaincante que ne le fait l'étude d'impact ? Par ailleurs, l'article 5 dispose que la commission aura les mêmes pouvoirs qu'une commission d'enquête : cela inclut-il la possibilité de renoncer à sa constitution dans le cas où une action judiciaire est en cours ? N'est-il pas souhaitable que l'article p...

Nous avions proposé la Conférence des présidents mais le Bureau de l'assemblée saisie nous va très bien, d'autant que c'était auparavant le Bureau qui, dans le cas de la Haute Cour de justice, vérifiait la validité de la démarche. L'important est que tous les groupes soient représentés. En revanche, le fait de limiter à une la possibilité pour chaque parlementaire, au cours d'un même mandat présidentiel, de signer une telle proposition de résolution apporterait une garantie supplémentaire. Ce dont, tous, nous nous méfions, ce n'est pas d'une destitution que les événeme...

Cet amendement reprend une proposition de la commission Avril préconisant qu'un membre du Parlement ne puisse être signataire que d'une seule proposition de réunion de la Haute Cour pendant le même mandat présidentiel.