Interventions sur "délégation" de Jean-Jacques Urvoas

... conférée aux membres du Parlement de déléguer leur droit de vote dans les cas qu'elle énumère. Il s'agit de la décision du 17 mai 1973 sur une résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat. De même, l'interprétation étroite du sénateur Gélard même s'il cite à l'appui de sa thèse Jean Gicquel visant à limiter la compétence du législateur organique aux « causes » de la délégation et non aux « cas » ne repose sur rien. Bien au contraire, le principe du vote personnel et le caractère exceptionnel de la délégation posés par l'article 27 de la Constitution militent en faveur d'une possible restriction des cas où toute délégation serait interdite.

Même si le principe constitutionnel est celui du vote personnel, la loi organique peut y déroger sous certaines conditions, ce qui est justement l'objet de l'ordonnance organique du 7 novembre 2008 qui, je le rappelle, n'a pas été examinée par le Conseil constitutionnel. Enfin, l'argument du Sénat, tiré de l'article 68 de la Constitution selon lequel le seul cas où la délégation de vote est explicitement proscrite est la procédure de destitution du chef de l'État, ce qui interdirait explicitement toute nouvelle hypothèse d'interdiction de délégation de vote n'est évidemment pas sérieux, comme l'a d'ailleurs très pertinemment remarqué Jean-Luc Warsmann. Le fait que la Constitution interdise dans ce cas la délégation de vote n'interdit en rien au législateur organique de...

la délégation de vote étant justifiée par des raisons tenant à la disponibilité du parlementaire, pas à la nature du vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, UMP et NC.)