Interventions sur "corporelle" de Jean-Jacques Urvoas

...donc inévitablement. Par ailleurs, dans sa décision de 1994, le Conseil constitutionnel estime que la sauvegarde de la dignité des personnes humaines contre toute forme d'avilissement et de dégradation est un principe « indérogeable », ce qui signifie, dans la terminologie du Conseil, qu'elle n'a pas à être conciliée avec d'autres principes. La dignité humaine implique de proscrire les fouilles corporelles, ce que ne fait pas cet article, et ce que proposeront les amendements que nous défendrons dans quelques instants.

toujours en application aujourd'hui dans les établissements pénitentiaires. Elle décrit les fouilles intégrales, ce qui inclut une investigation corporelle : « L'agent, après avoir fait éloigner le détenu de ses effets, procède à sa fouille corporelle selon l'ordre suivant : « Il examine les cheveux de l'intéressé, ses oreilles et éventuellement l'appareil auditif, puis sa bouche en le faisant tousser mais également en lui demandant de lever sa langue et d'enlever, si nécessaire, la prothèse dentaire. « Il effectue ensuite le contrôle des aisselle...

Mes chers collègues, si l'un de nous avait subi cela, pourrait-il prôner rationnellement le maintien des fouilles corporelles intégrales dans notre appareil normatif ? Je vous le demande : l'article 24 refonde-t-il ce système dont le Président de la République a dit qu'il n'honorait pas notre pays ?

...otivé la condamnation de la France. Monsieur le secrétaire d'État, il ne s'agit pas de la dernière condamnation de notre pays, contrairement à ce qu'a aussi écrit le rapporteur, sans doute parce qu'il a été nommé il y a deux ans, sinon il aurait suivi la jurisprudence ! Le 9 juillet 2009, il y a quelques semaines, la France a de nouveau été condamnée dans un arrêt Khider, pour un cas de fouilles corporelles systématiques. Et, si mes informations sont bonnes, au mois de juin dernier, après un premier examen de recevabilité, la Cour a communiqué au Gouvernement la requête d'un détenu qui a subi quatre à huit fouilles corporelles par jour, filmées par les ERIS ! Pensez-vous un instant que la loi que nous votons en ce moment empêchera cette condamnation ? En tant que juriste, je vous le dis : je ne le ...

...stade du débat, je souhaite interroger Mme la garde des sceaux. Depuis près d'une heure maintenant, nous débattons de la question des fouilles ; j'ai besoin de vous entendre sur ce sujet. Il va de soi que je respecte profondément M. le secrétaire d'État, mais vous êtes la garde des sceaux, madame. Il ne serait pas inutile que vous nous donniez votre sentiment sur cette question des investigations corporelles et des fouilles intégrales.