Interventions sur "conseiller" de Jean-Jacques Urvoas

...éraux et régionaux. Il ne fait donc pas de doute que le Conseil constitutionnel l'acceptera, d'autant qu'il s'est toujours refusé à effectuer un contrôle d'opportunité sur les choix du législateur. Mais, sur le plan pratique, des obstacles non négligeables peuvent se présenter. Ainsi, en octobre 2005, quand le Parlement avait été saisi d'un projet visant à proroger les mandats des sénateurs, des conseillers municipaux et des conseillers régionaux renouvelables en 2007, le ministre de l'intérieur avait lui-même fait valoir que certaines petites communes pourraient être dans l'impossibilité matérielle d'assurer la tenue de plusieurs scrutins distincts aux mêmes dates. De même, le 30 janvier 1997, le Conseil d'État exprimait des réserves sur le principe de la concomitance d'élections, jugeant qu'il co...