Interventions sur "candidat" de Jean-Jacques Urvoas
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Il est vrai que le Sénat a entièrement récrit le texte adopté par l'Assemblée, mais il l'a fait dans le bon sens ! Il a ainsi remédié à certaines carences dénoncées en séance publique à l'Assemblée nationale, s'agissant notamment des sanctions qui pourraient éventuellement frapper un candidat qui aurait dépassé le plafond des dépenses de campagne. Le rapporteur indique que, la campagne électorale étant engagée, l'adoption du texte adopté par le Sénat créerait une insécurité juridique, mais le projet de loi organique a été déposé alors que cette campagne était lancée, au mépris du vieil adage qui veut qu'on ne modifie pas les règles électorales durant l'année précédant un scrutin ! E...
... économies attendues par le Gouvernement. Le 30 novembre dernier, en rendant compte de l'intention du Gouvernement, Mme Pécresse a indiqué que ce texte permettrait au montant du remboursement de « connaître une diminution effective de 8 % par rapport à celui qui aurait été en vigueur en 2012 ». Le rapporteur a eu l'honnêteté de le relever : elle a raison à droit constant, mais surtout à nombre de candidats constant. Car l'économie attendue disparaîtra s'il y a plus de compétiteurs qu'il y a cinq ans et si plusieurs d'entre eux dépassent la barre de 5 % des suffrages exprimés. On peut aussi s'étonner du calendrier de cette réforme qui intervient à quatre mois du premier tour, alors que plusieurs candidats ont déjà désigné leurs mandataires financiers et ont engagé leurs premières dépenses électora...
...des années. En effet, il ne s'est pas passé une seule élection depuis 1988 où le juge de l'élection n'ait précisé par petites touches sa doctrine toujours plus restrictive en matière de dépenses électorales. En 1988, par exemple, il avait souligné c'était le début combien les comptes de campagne qui lui avaient été adressés avaient fait apparaître des appréciations divergentes de la part des candidats en ce qui concerne la définition d'une dépense électorale. Pendant de nombreuses années, le Conseil constitutionnel s'est donc attaché, scrutin après scrutin, à lever les ambiguïtés. Tous, ici, nous ne pouvons que louer sa cohérence. Comme l'écrivait le 20 janvier 1996, Olivier Schrameck, alors secrétaire général du Conseil constitutionnel, en commentant l'action du Conseil lors de la président...
...oulevons à l'occasion de l'examen de ce projet de loi organique. Le principe d'égalité devant le suffrage et le principe de sincérité des élections sont les fondements de la démocratie représentative. Si la démocratie est représentative, la qualité de la démocratie repose sur la qualité de ce qui fait la représentation, c'est-à-dire l'élection, et la qualité de l'élection dépend de l'égalité des candidats devant le suffrage et de la sincérité de l'élection. Or, comme l'argent est devenu un facteur important, sinon déterminant, d'une élection, en particulier dans le cadre de la présidentielle, le respect de l'égalité et de la sincérité dépend du régime de financement des dépenses électorales. Selon son contenu, il garantit ou non l'égalité ou la sincérité. Cela signifie concrètement que les dépens...
Ce genre de déplacements ceux d'Henri Guaino, mais aussi d'autres conseillers du Président entre parfaitement dans la catégorie définie par le Conseil constitutionnel dans ses observations de 1995 lorsqu'il évoquait des « dépenses apparaissant comme une manifestation d'une volonté d'en tirer parti » au profit d'un candidat. Notre groupe souhaite donc que soit d'ores et déjà publié un état détaillé des dépenses liées à ces déplacements. Et que l'on ne s'y méprenne pas : il ne s'agit pas, pour nous, de nier à Nicolas Sarkozy sa capacité à s'exprimer en sa qualité de chef de la République,
...ntestation de la sincérité des comptes de campagne par les citoyens. Je passe sous silence le fait, curieux, que l'élection présidentielle soit la seule consultation à n'être pas sanctionnée par une inéligibilité en cas de fraude sur le financement. Un conseiller général, un maire, un conseiller régional sera sanctionné d'inéligibilité s'il dépasse de quelques euros son compte de campagne, et un candidat à l'élection présidentielle ne le sera pas même s'il le dépasse de millions d'euros, tout simplement parce qu'il n'est pas prévu de sanction. L'élection présidentielle est l'élection la plus chère et il n'y a aucune sanction. Cela dit, ce dont je veux parler, c'est du calendrier post-électoral, qui souffre d'une malformation. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par un citoyen d'éventuels...
Monsieur le rapporteur, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi organique me viennent deux interrogations. Ne faudrait-il pas prévoir des sanctions personnelles lorsque les plafonds ne sont pas respectés ? L'élection présidentielle, la plus coûteuse, est aussi la seule où les candidats n'encourent pas d'autre sanction que le non-remboursement lorsque les dépenses qu'ils engagent dépassent le plafond autorisé. D'autre part, aux termes de l'article 58 de la Constitution, c'est le Conseil constitutionnel qui proclame le Président élu, ce qui fait de la proclamation une décision juridictionnelle. Mais, depuis 2007, le Conseil a délégué à la Commission nationale des comptes de cam...
