Interventions sur "campagne" de Jean-Jacques Urvoas

...dats n'encourent pas d'autre sanction que le non-remboursement lorsque les dépenses qu'ils engagent dépassent le plafond autorisé. D'autre part, aux termes de l'article 58 de la Constitution, c'est le Conseil constitutionnel qui proclame le Président élu, ce qui fait de la proclamation une décision juridictionnelle. Mais, depuis 2007, le Conseil a délégué à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques l'examen de ces comptes, qui relevait jusqu'alors de sa compétence exclusive, le Conseil devenant le juge de plein contentieux en cas de réclamation d'un candidat après examen des comptes par la Commission. À ce titre, le Conseil constitutionnel se prononce six mois après la proclamation du résultat. Comment peut-il contester le bon déroulement d'une élection dont i...

...it sur une liste électorale à l'étranger. Ils peuvent donc voter pour différentes élections dans des lieux différents. Nous vous suggérons de simplifier l'établissement des listes électorales en obligeant chacun à choisir un lieu unique de vote. L'amendement n° 3 répond, quant à lui, à une volonté d'uniformité. Puisque des sièges de députés des Français de l'étranger ont été créés, il y aura des campagnes électorales dans les circonscriptions. Nous savons qu'elles se dérouleront dans des conditions compliquées, puisque les territoires sont parfois extraordinairement étendus. En l'état actuel de notre législation, toutes les dispositions que nous avons imaginées lors des différentes améliorations du code électoral ne s'appliquent pas aux campagnes électorales présidant à l'élection des députés des...