Interventions sur "bureau" de Jean-Jacques Urvoas

...ltant pour les parlementaires. Il n'y a aucune raison pour que la majorité s'arroge un tel droit de veto. En outre, la légitimité de la commission des Lois à exercer un tel filtrage est pour le moins contestable au regard de l'histoire de notre assemblée. À l'époque de la Haute Cour de justice, les articles 159 du règlement de l'Assemblée nationale et 86 de celui du Sénat faisaient intervenir le Bureau de l'Assemblée comme une instance plus appropriée, à la fois plus solennelle et plus adaptée, compte tenu de son rôle dans le fonctionnement de l'Assemblée. L'exclusion du droit d'amendement à tous les stades de l'examen de la proposition de résolution est, selon l'étude d'impact, justifiée par l'objet même de la résolution et par l'exigence de célérité. Si l'argument de la contrainte temporelle...

Nous avions proposé la Conférence des présidents mais le Bureau de l'assemblée saisie nous va très bien, d'autant que c'était auparavant le Bureau qui, dans le cas de la Haute Cour de justice, vérifiait la validité de la démarche. L'important est que tous les groupes soient représentés. En revanche, le fait de limiter à une la possibilité pour chaque parlementaire, au cours d'un même mandat présidentiel, de signer une telle proposition de résolution apportera...

Le recours au Bureau de l'assemblée saisie me satisfait, mais il me semble préférable de fixer un délai, qui n'est pas prévu dans le projet de loi organique. C'est pourquoi je maintiens mon amendement.