Interventions sur "administrative" de Jean-Jacques Urvoas

...le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté nous paraît receler plusieurs vices de conformation nécessitant son renvoi en commission. En l'occurrence, nos critiques portent à la fois sur la forme et sur le fond. Sur la forme, le Gouvernement propose la création d'une énième autorité administrative indépendante, cet « objet juridique non identifié », pour rependre le titre du rapport établit en 2006 par l'Office parlementaire d'évaluation de la législation. Une nouvelle autorité alors que les juristes n'arrivent déjà pas à se mettre d'accord pour établir une liste précise de celles qui existent déjà En sus, à nos yeux, ces autorités administratives posent un épineux problème, qui s'appare...

...des enfants, par exemple ? Vous estimez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que l'attribution de ce pouvoir conduirait inéluctablement à des situations de blocage, rendant inopérante l'exercice effectif du contrôle, et que seule la concertation entre les différents acteurs pourrait se révéler efficace. Je me permets, là encore, de citer la conclusion du rapport de 2006 sur les autorités administratives indépendantes, qui affirme que celles-ci ne sont crédibles que si elles disposent du pouvoir de sanctionner je cite le rapport du sénateur Gélard : « C'est pourquoi le législateur pourrait attribuer systématiquement un tel pouvoir [d'injonction] aux autorités administratives indépendantes. » Je ne crois pas, au demeurant, que le possible recours à l'injonction ait de quelque manière compliqué ...

...'agit de visiter une zone d'attente, un centre de rétention, le local de garde à vue d'un commissariat ou d'une gendarmerie, un centre de dépôt dans un palais de justice, une maison d'arrêt ou un établissement pour peine. D'ailleurs, la recommandation n° 24 du rapport que je citais tout à l'heure jugeait indispensable que la nomination de personnalités qualifiées au sein du collège d'une autorité administrative indépendante soit soumise à des exigences de compétence en rapport direct avec le domaine d'intervention de l'autorité. En conséquence, notre amendement propose de préciser et de compléter la notion de contrôleur, conformément aux dispositions de l'article 7-2 de la Convention européenne pour la prévention de la torture : « Les visites sont effectuées en règle générale par au moins deux membres ...

...ns le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article 7 et lorsque l'administration ne répond pas à ses demandes d'explication. Ce pouvoir de sanction est, à nos yeux, le complément indispensable des prérogatives du Contrôleur général puisqu'il garantit l'efficacité de ses missions. Il ne s'agit pas d'une invention de notre part, puisque c'est un pouvoir dont bénéficie déjà une autre autorité administrative indépendante l'Autorité des marchés financiers aux termes de l'article L. 121-14 du code monétaire et financier.