Interventions sur "électorale" de Jean-Jacques Urvoas

Il est vrai que le Sénat a entièrement récrit le texte adopté par l'Assemblée, mais il l'a fait dans le bon sens ! Il a ainsi remédié à certaines carences dénoncées en séance publique à l'Assemblée nationale, s'agissant notamment des sanctions qui pourraient éventuellement frapper un candidat qui aurait dépassé le plafond des dépenses de campagne. Le rapporteur indique que, la campagne électorale étant engagée, l'adoption du texte adopté par le Sénat créerait une insécurité juridique, mais le projet de loi organique a été déposé alors que cette campagne était lancée, au mépris du vieil adage qui veut qu'on ne modifie pas les règles électorales durant l'année précédant un scrutin ! Enfin, le rapporteur du Sénat précise que l'économie engendrée par l'adoption de ce projet serait de seuleme...

...candidats constant. Car l'économie attendue disparaîtra s'il y a plus de compétiteurs qu'il y a cinq ans et si plusieurs d'entre eux dépassent la barre de 5 % des suffrages exprimés. On peut aussi s'étonner du calendrier de cette réforme qui intervient à quatre mois du premier tour, alors que plusieurs candidats ont déjà désigné leurs mandataires financiers et ont engagé leurs premières dépenses électorales. Je le rappelle, l'article 7 de la Constitution ne définit pas le périmètre de la comptabilisation des dépenses électorales. On pourrait enfin y voir un texte qui conforte la stratégie suivie par le Président de la République et consistant à se déclarer candidat le plus tard possible, au détriment des autres candidats qui, eux, auront dû s'engager plus tôt. Car la prochaine élection présidenti...

...at accélère les données de la vie politique et modifie sensiblement la place qu'occupe le Président de la République dans le fonctionnement des institutions, ce qui n'a pas été, nous le verrons, sans conséquence sur l'évolution de la jurisprudence qui encadre le statut du Président de la République. Ensuite, la campagne va se dérouler selon des règles de propagande et de communication en période électorale qui ont été rendues sans cesse plus draconiennes au fil des années. En effet, il ne s'est pas passé une seule élection depuis 1988 où le juge de l'élection n'ait précisé par petites touches sa doctrine toujours plus restrictive en matière de dépenses électorales. En 1988, par exemple, il avait souligné c'était le début combien les comptes de campagne qui lui avaient été adressés avaient fait...

...de ce qui fait la représentation, c'est-à-dire l'élection, et la qualité de l'élection dépend de l'égalité des candidats devant le suffrage et de la sincérité de l'élection. Or, comme l'argent est devenu un facteur important, sinon déterminant, d'une élection, en particulier dans le cadre de la présidentielle, le respect de l'égalité et de la sincérité dépend du régime de financement des dépenses électorales. Selon son contenu, il garantit ou non l'égalité ou la sincérité. Cela signifie concrètement que les dépenses engagées pour des manifestations auxquelles un candidat participe dans la période précédant l'annonce éventuelle de sa candidature peuvent être réintégrées ultérieurement dans son compte de campagne. En d'autres termes, toutes les dépenses avant la déclaration officielle de candidature ...

L'amendement n° 1 répond à une volonté de simplification pour nos compatriotes expatriés qui peuvent être inscrits soit dans une commune de l'hexagone, soit sur une liste électorale à l'étranger. Ils peuvent donc voter pour différentes élections dans des lieux différents. Nous vous suggérons de simplifier l'établissement des listes électorales en obligeant chacun à choisir un lieu unique de vote. L'amendement n° 3 répond, quant à lui, à une volonté d'uniformité. Puisque des sièges de députés des Français de l'étranger ont été créés, il y aura des campagnes électorales dans ...

...s sa globalité. Je me permets aussi de souligner que notre code électoral, dans son état actuel, ne multiplie pas inconsidérément les entraves au vote de nos concitoyens expatriés. Ainsi, s'ils figurent au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence, ils peuvent s'inscrire au choix, conformément à l'article L.12, sur la liste électorale de leur commune de naissance ; de la commune de leur dernier domicile ; de la commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait duré au moins six mois ; de la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ; ou, enfin, de la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au qu...

Certes, je veux bien admettre que votre tâche n'était pas aisée. Il vous fallait d'abord arrêter la base électorale : combien sont les Français de l'étranger ? Et dans ce domaine, le flou est la règle. L'excellent président Jean-Luc Warsmann écrivait dans son rapport sur le projet de loi constitutionnelle qu'ils étaient « entre 1,9 et 2,2 millions ». Son homologue du Sénat, Jean-Jacques Hyest, se réfugiait, lui, derrière un prudent « quelque deux millions ». Mais l'instance officielle qu'est l'Assemblée des F...