Interventions sur "élection" de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement vise à substituer, pour l'élection des députés représentant les Français de l'étranger, le mode de scrutin à la proportionnelle au mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours qu'a retenu le Gouvernement. Je suis déjà intervenu à plusieurs reprises sur le sujet, espérant que mes arguments feraient vaciller le Gouvernement. Force est de constater que je n'y suis pas parvenu. Or, je ne peux voir qu'une explication politique à...

...scriptions au profit du parti actuellement majoritaire dans cette assemblée. C'est parce qu'un tel découpage est tout à fait possible que la proposition du Gouvernement nous inspire de la défiance. Le taux de participation de nos concitoyens vivant à l'étranger varie, à effectifs comparables, entre 17 % à Sainte-Lucie, et 95 % à Brunei. Quant aux résultats obtenus par les candidats à la dernière élection présidentielle, ils varient également selon les pays : en Israël, Nicolas Sarkozy a obtenu 91 % des voix et, en Algérie, Ségolène Royal a obtenu 81 % des suffrages. Pour vous démontrer en quoi un découpage peut avoir une connotation politique, contrairement à ce que vous affirmez, je prendrai l'exemple des États-Unis. Selon les statistiques collectées lors de la dernière élection présidentielle,...

Cet amendement vise à parfaire le dispositif de vote à l'étranger et à trouver le moyen d'inciter nos compatriotes à participer plus nombreux aux scrutins en permettant le vote par correspondance pour les élections nationales, et en particulier pour les élections législatives. En réalité, ce n'est pas une grande innovation, puisque depuis la loi du 28 mars 2003 modifiant l'article 6 de la loi 7 juin 1982, de nouvelles règles régissent le vote des Français de l'étranger au moment de l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger. Cet article est ainsi rédigé : « Les électeurs votent soit dans les bur...

...e. Je vais essayer de le démontrer de manière constructive, comme j'ai tenté de le faire hier, au moment de la présentation de la question préalable. Balayons quelques-unes des modalités possibles, si vous le permettez. On pourrait, par exemple, prévoir plus de bureaux de vote dans les consulats et les autres institutions susceptibles de les accueillir. Cette solution a été tentée au moment de l'élection présidentielle de 2007 : dans un effort louable, le Gouvernement avait oeuvré à l'ouverture de 546 bureaux, dont 164 se situaient en dehors des locaux consulaires. Cela n'a malheureusement pas réglé le problème, puisque l'on comptait deux heures sept d'attente dans le bureau de Londres, et deux heures dans celui de Düsseldorf dont l'accès avait été rendu difficile par le marathon organisé ce jour...

...rves, qui expliquent le dépôt de cette motion de procédure, portent tant sur la méthode adoptée par le Gouvernement que sur les choix qu'il nous suggère de faire. La méthode d'abord. Lors de nos échanges sur cette question, le 26 mai dernier, ici même, le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement nous indiquait : « Une loi organique précisera à la fois le nombre exact et le mode d'élection des députés concernés. » L'engagement était fort. Il l'a même répété le 20 juin au Sénat en ces termes : « S'agissant du dispositif proprement dit, nous envisageons la création d'une douzaine de sièges de député représentant les Français de l'étranger, il appartiendra, bien sûr, au législateur organique de fixer précisément le nombre de ces sièges. » Ces annonces étaient logiques et attendues. E...

...juillet dernier, 1 403 000 personnes. Mais l'inscription étant volontaire, ce nombre, inévitablement minoré, ne peut, bien sûr, tenir lieu de recensement. Il y a ensuite les listes électorales consulaires. Au 31 décembre 2007, on y comptait 863 854 noms, répartis en trois grandes catégories. En premier lieu, les électeurs qui, n'étant pas inscrits en France, votent seulement à l'étranger pour l'élection du Président de la République et lors des référendums. Cette catégorie dite « PR1 » comprend 509 140 noms. Deuxièmement, ceux qui, inscrits en France, votent à l'étranger pour l'élection du Président de la République et lors des référendums, et en France pour toutes les autres élections. Ce sont les « PR2 », au nombre de 262 737. Enfin, les électeurs inscrits à l'étranger et en France, mais vot...

Au-delà des coûts engendrés, peut-on imaginer sérieusement que nos compatriotes vont effectuer quatre fois en un mois pour les deux tours de l'élection présidentielle et des élections législatives de tels déplacements ? Par ailleurs, comment envisager, dans ces conditions, que ces électeurs puissent être informés correctement, dans le cadre des élections législatives, sur les candidats pour lesquels ils sont susceptibles de voter ? Naturellement, j'ai lu et entendu que la future ordonnance allait, selon les propres termes de notre rapporteur...

... nous demandez de vous signer un chèque en blanc, alors que l'exercice, par essence, s'avère propice à toutes les manipulations politiques. La seule garantie que vous nous avez donnée, monsieur le secrétaire d'État, c'est que les circonscriptions dessinées, je cite vos propos, devront respecter, « sauf exception », les limites de celles, au nombre de 53, existant aujourd'hui dans le monde pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. À vrai dire, cela ne nous rassure pas vraiment, tant l'expérience montre que les exceptions ne sont parfois pas aussi exceptionnelles qu'elles le devraient. Quelles seront-elles ? Nous n'en savons rien, et c'est bien le problème. Lorsque tout est possible, le pire n'est jamais à écarter Et nous sommes donc en droit de suspecter quelque mano...

...paraissait en effet entendue, puisque cette règle avait été imposée par Lionel Jospin à ses ministres en 1997, puis reprise par Jacques Chirac en 2002. C'est, à ma connaissance, à la demande de Nicolas Sarkozy qu'elle a été abandonnée en 2005. Il s'agit donc d'un principe. Si, dans cet hémicycle, nous ne nous battons pas pour des principes, à quoi sert le débat parlementaire ? Lors des dernières élections municipales, vingt-et-un ministres se sont présentés devant les électeurs, dont onze comme têtes de liste. J'ai lu avec beaucoup d'intérêt, pendant la campagne électorale, les déclarations qu'ils ont faites dans leurs communes, expliquant qu'à Paris, ils n'étaient que secrétaires d'État, qu'ils n'étaient donc pas très occupés et que l'essentiel de leur activité serait consacré à leur mandat de m...

Étonnante situation qu'il n'est pas choquant de vouloir faire évoluer, je dis évoluer et non bouleverser car, je le répète, le champ de notre proposition reste limité. Ainsi, nous ne remettons pas en cause le principe du suffrage indirect. Et pourtant, le mode d'élection des sénateurs contredit le principe inscrit à l'article 3 de notre Constitution, selon lequel le suffrage universel, qu'il soit direct ou indirect, doit être égal. Et pourtant, le Sénat est la seule assemblée dans les grandes démocraties dont les membres sont élus par des collèges uniquement composés d'autres élus. Et pourtant, il serait possible de souligner l'étonnante conciliation théorique ...

Mais, si le fondement de la légitimité des sénateurs est in fine la population, pourquoi le mode d'expression dévolu à celle-ci diffère-t-il de celui qui prévaut dans le cadre des élections législatives ? Pour donner au Sénat une fonction particulière, le législateur a donc décidé de faire du corps électoral sénatorial une expression distordue du peuple, à qui appartient la souveraineté nationale.

De là est né le suffrage indirect, que nous ne proposons pas de remettre en cause c'est dire notre modération , alors même que le professeur Gicquel reconnaissait que, du fait de son mode d'élection, la légitimité du Sénat est faible. Nous maintenons aussi les règles de nature organiques. Ainsi, nous ne revenons pas sur les conditions d'âge exigées pour devenir sénateur, c'est-à-dire avoir trente ans. Nous ne revenons pas non plus sur les autres conditions d'éligibilité ou d'inéligibilité applicables à nos collègues. De même, nous ne touchons pas au mode de scrutin proprement dit, qui est d...