Interventions sur "exécution" de Jean-Jacques Guillet

... au cours des dernières années, le BIPM a constaté que le risque potentiel pour lui d'être impliqué dans des contentieux où sa responsabilité pourrait être engagée a augmenté avec le développement de ses activités. C'est dans ce but qu'il a approché le Ministère des affaires étrangères en mai 2003 et demandé une modification de l'accord de siège de 1969 afin de bénéficier, en plus de l'immunité d'exécution, de l'immunité de juridiction, ainsi que de l'inviolabilité de ses archives. Les négociations ont abouti à la signature, le 7 juin 2005, d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969. Il ajoute le principe de l'inviolabilité des archives et de tous les documents du BIPM à l'inviolabilit...