Interventions sur "catégorie" de Jean-Jacques Candelier

...portant travail parlementaire a été fourni. Ajoutons que le texte a été enrichi en commission, tirant profit d'avis rendus par le Conseil d'État. Comme l'indique le rapporteur, cette proposition de loi se fixe quatre ambitions. Premièrement, il s'agit d'établir une classification plus lisible et conforme à la réelle dangerosité des armes. À cette fin, l'article 1er réduit à quatre le nombre des catégories d'armes en s'inspirant notamment du modèle que peut offrir la directive européenne du 18 juin 1991. Il consacre le principe de classement des armes en fonction de leur dangerosité et propose des critères d'appréciation de cette notion. L'article 2 fixe au 1er janvier 1900 la date de conception et de fabrication au-delà de laquelle une arme ne peut entrer dans la qualification d'arme historique e...