Interventions sur "protocole" de Jean Glavany

...n ne combat pas le terrorisme avec les armes du terrorisme ; des images comme celles qui ont été prises dans les prisons d'Abou Ghraïb ou de Guantanamo renforcent, au contraire, le terrorisme. La communauté internationale s'honore donc de lutter avec vigilance et détermination contre la torture. Tout instrument visant à renforcer les moyens de lutter contre de telles pratiques est donc utile. Le protocole facultatif se rapportant à la convention de lutte contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, signé le 18 décembre 2002 à New York, dont le présent projet de loi, adopté par le Sénat le 12 juin 2008, vise à autoriser l'approbation par la France, est particulièrement précieux, dans la mesure où il organise l'articulation entre un sous-comité de la prévention à vocati...

... et le droit. Je reconnais que l'avenir de l'institution après le premier mandat de six ans relève du débat politique, tout comme les moyens budgétaires. En revanche, la question de l'immunité des collaborateurs et celle des exceptions au droit de visite relèvent, disons-le clairement, du droit. Vos commentaires pourraient donner satisfaction, à ceci près que vous parlez de garanties alors que le protocole que nous ratifions parle, quant à lui, d'immunité. Il y a donc un décalage dans le droit entre ce que nous ratifions et la loi interne que nous avons adoptée il y a quelques mois. Même chose pour les reports des visites : vous parlez de cas exceptionnels là où le protocole ne prévoit aucune exception. Là encore, il y a un décalage et je tenais à appeler votre attention sur ce point.