Interventions sur "contrôleur" de Jean Glavany

...vise à autoriser l'approbation par la France, est particulièrement précieux, dans la mesure où il organise l'articulation entre un sous-comité de la prévention à vocation universelle, qu'il crée, et des mécanismes nationaux de prévention, dont chaque État partie doit se doter. Aussi, avant même de déposer le présent projet de loi, la France a enrichi son corpus législatif d'une loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité qui a vocation à constituer le mécanisme français de prévention de la torture. Avant d'en venir plus en détail au contenu de ce protocole facultatif même si je serai bref, pour éviter de répéter ce qu'a excellemment dit M. le secrétaire d'État , je vais rappeler le cadre international de lutte contre la torture et les autres peines ou traite...

Je vous remercie de ces explications, monsieur le ministre, pour vos explications. Toutefois, sur la question du contrôleur des lieux de privation de liberté, j'entends faire la part entre le débat politique et le droit. Je reconnais que l'avenir de l'institution après le premier mandat de six ans relève du débat politique, tout comme les moyens budgétaires. En revanche, la question de l'immunité des collaborateurs et celle des exceptions au droit de visite relèvent, disons-le clairement, du droit. Vos commentaires po...