Interventions sur "m2" de Jean Gaubert

...it bon de regarder comment les fonctionnaires allemands répondent avec fermeté, en s'appuyant systématiquement sur les textes européens. Si vous voulez priver le texte de toute logique économique, le Gouvernement devra l'assumer directement, sans s'abriter derrière Bruxelles. Les seuils pourraient varier selon que l'on est en centre-ville ou à la périphérie. Dans le second cas, le seuil de 1 000 m2 est acceptable ; dans le premier, il l'est plus difficilement. À Paris, depuis la LME, les représentants des grandes surfaces ont acheté bon nombre de surfaces de moins de 1 000 m2, sans toujours les occuper. Paris continue d'être tenue par deux marques de magasin qui dépendent de la même centrale d'achats. Elles ont continué à stériliser des cellules. En retenant un seuil de 1 000 m2, on ne régl...

Cet amendement vise à abaisser à 800 m2 le seuil déclenchant l'obligation d'une autorisation commerciale, actuellement fixé à 1 000 m2 par l'article L.752-1 du code de commerce.

J'aimerais savoir s'il existe un texte européen fixant un seuil intangible à 1 000 m² pouvant être exprimé selon l'un ou l'autre critère. S'il s'agit d'une décision française qui a été notifiée à Bruxelles, rien n'est plus facile que d'en modifier les termes et de procéder à une nouvelle notification.

Nous proposons un sous-amendement à l'amendement CE 40 afin de revenir au seuil de 300 m². Je rappelle que, s'il ferme, un commerce hard discount d'une surface de 800 m² peut être remplacé par une activité de commerce de détail, sans qu'il soit possible d'intervenir. D'autre part, il me semble qu'il y a une contradiction entre le texte de l'am...