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...in. Quant à la définition de l'offre d'emploi dite raisonnable, elle va renforcer la liberté d'appréciation des agents de l'ANPE et accroître les inégalités selon les zones géographiques concernées. Le caractère raisonnable de l'offre d'emploi est une notion assez peu juridique. On observe déjà que les agences ANPE, pour atteindre les objectifs qui leur sont fixés, réservent certaines offres aux demandeurs d'emploi de leur ressort. Le projet de loi n'aborde jamais la question de la santé au travail. Or de nombreux salariés sont dans l'incapacité de continuer à travailler, sans pour autant pouvoir être indemnisés, ainsi de femmes d'une quarantaine d'années, handicapées après de longues années de travail dans les abattoirs. L'actualisation de l'offre raisonnable d'emploi n'est en réalité qu'une di...
...'on modifie les règles de recherche d'emploi ! Il en va ainsi depuis le début de la législature où lorsqu'un point non consensuel est soulevé au sein de la majorité, il est réexaminé six mois plus tard par le Parlement. Par ailleurs, il existe aujourd'hui une tendance au sein de la majorité à voir des délinquants partout, or il est avéré que les tricheurs ne constituent qu'une infime minorité des demandeurs d'emploi. A cet égard, la mission parlementaire sur les fraudes et pratiques abusives menée par les députés Gérard Léonard et Charles de Courson sous la Xème législature n'avait estimé qu'à 6 % le nombre de « faux chômeurs » en France. Ce taux, relativement faible, peut-il justifier que l'on impose à tous les demandeurs d'emploi le système prévu par le projet de loi ?